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Un Français sur deux a froid dans son logement en hiver

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Le récent sondage* OpinionWay réalisé pour le site Internet monexpert-isolation.fr, lève le voile sur une réalité aussi inquiétante qu’insoupçonnée. Plus d’un Français sur deux souffre du froid en hiver dans son logement. Et pour faire face au problème, pas de solution pérenne, place à la débrouille : on multiplie les couches de vêtements, on s’enveloppe dans un plaid, on boit des boissons chaudes… Bref, des solutions précaires qui ne règlent pas durablement la situation. Pire, 22% augmentent le chauffage c’est-à-dire préfèrent dépenser plus d’énergie donc plus d’argent pour avoir un peu plus chaud.

Le constat est d’autant plus surprenant que lorsqu’on évoque la possibilité de réaliser des travaux d’isolation, les Français sont pourtant prêts à y consacrer un budget conséquent : plus de 1.000 euros en moyenne. « Exactement la somme nécessaire pour isoler 60 m2 de combles non aménagés », commente Matthieu Paillot, directeur général de Monexpert-isolation.fr. Et l’enveloppe est encore bien supérieure chez les seniors – 4.162 en moyenne – et les CSP+ : 2.948 €.

Le montant des aides de l’Etat sous-estimé

Dès lors, si l’argent n’est pas un frein, pourquoi les Français ne passent-ils pas à l’action ? D’après l’étude OpinionWay/Monexpert-isolation.fr, l’une des raisons pouvant expliquer cette passivité est que les Français sont un peu perdus quand il s’agit d’identifier les zones de déperdition de chaleur. 65% incriminent les fenêtres et 31% les portes alors qu’en réalité, c’est le toit qui est le point le plus critique du bâti.

L’étude dévoile également que si les Français connaissent les aides de l’Etat – crédit d’impôt de 30% sans plafond de ressource, Eco-PTZ, TVA réduite -, ils sont nombreux à mal en évaluer le montant. « 58% des Français sous-estiment la prise en charge de l’Etat », révèle-t-elle. Parmi eux : une majorité de propriétaires, beaucoup de personnes âgées mais aussi des particuliers vivant en maison, bref ce sont les personnes les plus concernées par les travaux d’isolation qui sont le moins bien informées. De quoi inciter les professionnels à renforcer la pédagogie et à mettre en place, comme le propose le site Monexpert-isolation.fr, des procédures d’accompagnement avec, notamment, mise à disposition d’outils gratuits de simulation.

L’obligation d’économies d’énergie augmente de 35% !

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Le ministère de l'Ecologie ouvre ce jeudi 10 septembre la concertation sur l'obligation, créée par la loi de transition énergétique, d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Selon les documents transmis aux membres du comité de pilotage du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), cette nouvelle obligation de 250 TWh cumac pour 2016-2017"vient s'ajouter aux objectifs d'économies d'énergies définis pour la troisième période", établis à 700 TWh. Ce qui porte l'obligation totale entre 2015 et 2017 à 950 TWh. Cinq décrets et arrêtés devraient être modifiés pour fixer les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

Les modalités de mise en œuvre
Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les fournisseurs d'énergie se voient attribuer, en sus de leur obligation fixée pour la troisième période des CEE, une nouvelle obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Pour calculer cette nouvelle obligation, un coefficient de 0,536 s'applique à l'obligation initiale de chaque obligé pour la troisième période. Comme pour les CEE classiques, l'obligé pourra déléguer ses obligations, par blocs de 1,5 TWh cumac minimum.
Les actions engagées à partir du 1er octobre 2015, "et n'ayant pas fait l'objet d'une bonification au titre d'un programme de bonification des opérations de réduction de la consommation des ménages les plus défavorisés", pourront être valorisées.
"L'ensemble des opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique seront valorisables pour les secteurs résidentiel et transport : opérations standardisées selon les critères de la fiche en vigueur [et] opérations spécifiques", précise le ministère.
Sur le registre national, les CEE précarité énergétique seront clairement distingués des certificats classiques. En revanche, en fin de période, les premiers pourront servir à l'atteinte de l'obligation classique s'ils sont obtenus dans un volume supérieur à l'obligation fixée.

Bonification pour les actions visant la grande précarité énergétique
La loi sur la transition énergétique prévoit d'utiliser le revenu fiscal de référence pour déterminer si un ménage est considéré en situation de précarité énergétique. Le ministère de l'Ecologie propose d'utiliser le plafond de revenus fixé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ainsi, un ménage d'une personne est considéré en précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est inférieur à 24.094 € en Ile-de-France et 18.332 € pour les autres régions. Ce plafond couvre "45% des ménages français", précise le ministère.
Pour que les actions bénéficient aux plus modestes, une bonification sera mise en place pour les actions menées au bénéfice des "très modestes" (environ 25% des ménages français). Dans ce cas, les CEE seront doublés, voire triplés dans les zones non interconnectés (ZNI). Un ménage d'une personne est considéré par l'Anah comme très modeste lorsque ses revenus annuels sont inférieurs à 19.792 € en Ile-de-France et 14.300 € pour les autres régions. Les avis d'imposition ou de non-imposition justifient l'éligibilité des ménages.

Les Syndics de Copropriétés signent une Charte pour la rénovation énergétique

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Les syndics professionnels et réseaux de syndics ont signé, mardi 24 mars, une charte de mobilisation en faveur de la rénovation énergétique des logements en copropriété.

Cette initiative est la seconde partie d'une action engagée par le plan Bâtiment durable pour la rénovation énergétique des copropriétés : fin 2014, les fédérations et organisations professionnelles de l'immobilier avaient en effet signé le premier volet d'une charte d'engagement volontaire.

A travers cette charte, syndics professionnels et réseaux de syndics s'engagent à se former, à promouvoir auprès des syndicats de copropriétaires la rénovation énergétique et l'amélioration générale de la copropriété ainsi qu'à proposer de manière anticipée la réalisation des audits énergétiques ou DPE collectifs obligatoires. Les signataires devront également informer les copropriétaires et mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété, toutes les informations et dispositions utiles de nature à anticiper cette obligation pour la mettre en œuvre courant 2015. Les signataires s'engagent enfin à promouvoir la réalisation d'audits énergétiques, notamment dans les copropriétés pour lesquelles la loi prévoit simplement la réalisation d'un DPE collectif.

Un club de la rénovation énergétique en copropriété sera constitué et regroupera l'ensemble dessignataires de la charte. L'objectif ? L'échange de bonnes pratiques et expériences ainsi que l'élaboration d'outils.

Sur les 33 millions de logements en France, près de 8,5 millions sont en copropriété. 

Proposer une offre globale aux particuliers !

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L'objectif gouvernemental de rénover 500.000 logements par an à l'horizon 2017 est réitéré dans le texte présenté le 18 juin dernier, alors qu'en 2013 seulement 160.000 logements ont été rénovés, 60.000 dans le privé et 100.000 dans le parc social. Les constructions performantes seront encouragées. Le texte introduit également une obligation d'améliorer la performance énergétique lors de travaux de rénovation lourds (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de nouvelles pièces d'habitation). De même, les entreprises de qualité "Reconnus Grenelle de l'environnement" (RGE) devront endosser la responsabilité de la conformité des travaux dans le cadre de l'éco-conditionnalité des aides à la rénovation (éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) en septembre 2014, crédit d'impôt développement durable (CIDD) en janvier 2015…).

"La réussite de ces enjeux de transition énergétique pour le secteur du bâtiment suppose que la filière du bâtiment et de l'immobilier soit structurée et en capacité de répondre à ces objectifs", indique le groupe de travail. "Au vu des défis que doit relever la filière construction, les acteurs de cette chaîne vont être amenés à davantage coopérer afin de mieux repenser leurs produits, leurs interventions et leurs modalités d'organisation", ajoute-t-il.

Il s'agit de développer la pratique des groupements d'entreprises, préconisent les rapporteures. Le leader du groupement aurait un "rôle déterminant dans la bonne marche de l'action collective" : véritable relais d'information entre l'entreprise, lamaîtrise d'oeuvre et le client, aide au calage des plannings, vérification de la cohérence des devis entre eux. Afin d'encourager la mise en place de groupements, elles proposent de capitaliser sur les expériences existantes dans les territoires à travers la mise en place d'un observatoire des bonnes pratiques.

Le groupe de travail recommande également de renforcer la reconnaissance RGE des groupements lancés, selon deux modèles. Soit sur le modèle de la qualification 8632 "Efficacité énergétique, offre globale" ducertificateur Qualibat s'il existe un référent technique (coopératives,…). Soit l'ensemble des entreprises adhérentes est RGE (groupement d'intérêt économique (GIE), associations, …). "Ces deux modèles sont encore peu connus et peu utilisés. Il conviendrait dans un premier temps de les promouvoir auprès des entreprises, des maîtres d'oeuvre et de la maîtrise d'ouvrage et dans un second temps de les évaluer afin de les améliorer", précisent les rapporteures. La qualification spécifique d'une entreprise adhérente (Qualibois, Pros de la Performance Energétique, Qualipac, Eco Artisan,…) d'un groupement permanent pourrait bénéficier au groupement. Ainsi, ce dernier pourrait être porteur de plusieurs qualifications RGE, comme c'est le cas pour une entreprise multi-qualifiée RGE, selon elles.

"Dans un contexte où il existe aujourd'hui une disparité de certificats attestant la conformité RGE", le groupe de travail appelle également à définir et mettre en place un "certificat numérique RGE harmonisé"permettant de rendre lisible par la maîtrise d'ouvrage et les prescripteurs "non familiers du monde du bâtiment" le contenu de la mention RGE "par une présentation de ses exigences qui soit commune" à toutes les marques de qualification et de certification (Eco Artisan, Les Pros de la performance énergétique, les qualifications mention efficacité énergétique : Qualibat, Qualifelec, Quali'EnR, Certibat).

Ce certificat numérique RGE devrait s'appuyer sur les données émises par les organismes de qualification qui le délivrent. Il indiquerait également les actions de performance énergétique auxquelles il se rattache. Cette démarche permettrait également de sécuriser le contenu de ce certificat "pour lui assurer toute sa crédibilité et éviter ainsi les fraudes et contrefaçons".

Reste à lever l'insécurité juridique liée à ces groupements et développer des outils numériques de formation. Il s'agit d'abord de prévoir un régime juridique "protecteur" en cas de contrats de cotraitance (exclusion de solidarité envers le maître de l'ouvrage,  mission du mandataire commun limitée à une mission de représentation des cotraitants…).

En vue d'accélérer les démarches de qualification RGE, il s'agit aussi de développer la formation continue aux enjeux de la performance énergétique "aujourd'hui indispensable", souligne le groupe de travail. Les rapporteures appellent à renforcer les outils pédagogiques. Elles recommandent au dispositif de formations Feebat dédiées aux économies d'énergie de se doter d'outils numériques de type MOOC (Massive Open Online Course) ou SPOC (Small Private Online Classes) destinés aux artisans et entreprises, mais aussi aux maîtres d'oeuvre et aux distributeurs. "Ces outils s'adressent, toujours à distance, à des communautés d'apprenants beaucoup plus larges et reposent sur un apprentissage participatif et des logiques collaboratives nouvelles". Ce type de MOOC ou SPOC "serait notamment bienvenu pour la formation au module de formation n°4 de Feebat, consacré à la mise en oeuvre de l'offre globale de rénovation énergétique", expliquent-elles.

Le groupe de travail estime "nécessaire" de créer une plateforme "unique" web, lieu de consultations de tous les acteurs de la filière, "de la maîtrise d'œuvre aux distributeurs, pour mieux travailler ensemble et accéder à des services dédiés". Ce lieu pourrait être hébergé par le site dédié à la campagne nationale "j'éco-rénove, j'économise" dans "une brique" intitulée "les professionnels", indique-t-il. Ce qui favoriserait la recherche de partenaires pour constituer un groupement, d'organisations professionnelles et de formations, ou encore de modèles de conventions de cotraitance…, estiment les rapporteures.

L’éco prêt à taux 0% est relancé !

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C'était de l'avis de tous l'un des freins à la délivrance des éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) pour financer les travaux de rénovation énergétique des ménages. Jusque-là, les banques devaient assumer la responsabilité de la conformité des travaux, sans disposer forcément des compétences techniques pour le faire. De ce fait, elles se montraient frileuses pour délivrer les éco-PTZ.

Comme il l'avait annoncé dans le cadre de la mise en place prochaine de l'éco-conditionnalité des aides, le gouvernement a introduit dans le projet de loi des finances rectificatif, adopté le 1er juillet par l'Assemblée nationale, un amendement visant à organiser le transfert de cette responsabilité vers les entreprises de travaux qualifiées RGE. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.

Nouvelles responsabilités pour les entreprises

"Le Gouvernement (…) part du constat de l'inefficience de l'éco-PTZ, en raison du manque d'enthousiasme du secteur bancaire pour développer le produit, a expliqué le ministre du Budget, Christian Eckert lors des débats parlementaires. La raison en est facile à comprendre : la responsabilité de la banque peut être engagée lorsque les travaux ne remplissent pas les objectifs fixés pour la délivrance de cet éco-PTZ en matière d'économie d'énergie ou de rénovation intelligente du bâtiment".

Au plus tard au 1er janvier 2015, les entreprises devront adosser la responsabilité de la conformité des travaux aux objectifs affichés lors de l'accord du prêt. Des pénalités sont prévues en cas de non-respect des exigences. Ainsi, l'entreprise peut être redevable d'une amende égale à 10% du montant des travaux, dans la limite du montant du crédit d'impôt. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités d'application de cette nouvelle mesure.

De même, l'Etat pourra exiger du bénéficiaire du crédit d'impôt le remboursement des sommes perçues, majorées jusqu'à 25%. Un décret en Conseil d'Etat devra définir les modalités de restitution du crédit d'impôt.

Les discussions sont toujours en cours sur le tiers-vérificateur

En revanche, deux amendements déposés par Charles de Courson "en lien avec la profession", visant à permettre aux entreprises de recourir à un tiers-vérificateur, ont finalement été retirés après discussion."La solution proposée est incomplète, car elle revient à transférer cette responsabilité vers les entreprises. Or, un problème va se poser : pensez-vous que des petites et moyennes entreprises puissent accepter d'endosser cette responsabilité et d'encourir le risque d'une amende ?", a expliqué le député de la Marne (UDI) lors des débats. Le recours facultatif à un tiers "moyennant une légère rémunération" permettrait, selon lui, aux entreprises ou aux banques, lorsque plusieurs entreprises interviennent pour les travaux, de transférer la responsabilité de certifier la conformité des travaux.

Le ministre du Budget a indiqué qu'il ne fallait "pas fermer la porte" à cette solution et que des discussions étaient en cours avec la profession. "Il y a eu, en effet, [le 23 juin], un premier contact entre les fédérations du bâtiment et le ministre des Finances Michel Sapin et la ministre de l'Environnement", a précisé Christian Eckert, ajoutant : "Sans doute conviendra-t-il de compléter le dispositif tel qu'il est prévu aujourd'hui". Mais le ministre a fait part de ses craintes d'une "généralisation de l'appel à un tiers vérificateur qui, comme vous l'avez envisagé, ne travaillera pas gratuitement. Les élus locaux eux-mêmes déplorent la multiplication de bureaux d'études, des contrôles, des tiers vérificateurs et autres compte tenu des contraintes financières et des lourdeurs que cela engendre".

Dans un rapport publié en octobre 2011 sur l'éco-conditionnalité, le Plan bâtiment durable estimait le coût de cette prestation entre 80€ et 150€, soit moins de 1% de l'enveloppe moyenne des travaux financés par l'Eco-PTZ. Il préconisait d'intégrer ce coût à l'enveloppe de l'éco-prêt "sans hausse du montant des plafonds actuels".

Rénovation : Lever les freins et introduire des obligations !

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"Les économies d'énergie sont l'un des deux piliers majeurs du projet de loi de programmation et du nouveau modèle énergétique français dont elle est porteuse : l'énergie la moins chère est celle qu'on ne consomme pas". L'un des grands objectifs du projet de loi sur la transition énergétique est de réduire de moitié les consommations d'énergie en 2050 par rapport au niveau de 2012. 

Pour y parvenir, le gouvernement mise sur le secteur du bâtiment, plus gros consommateur d'énergie en France (44%). L'objectif de rénover 500.000 logements par an à l'horizon 2017 est réitéré, alors qu'en 2013 seulement 160.000 logements ont été rénovés, 60.000 dans le privé et 100.000 dans le parc social. Les pouvoirs publics estiment à 20 millions le nombre de logements mal isolés aujourd'hui. Les constructions performantes seront également encouragées. L'objectif affiché par la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, est également d'abaisser la facture énergétique des Français : alors que la facture annuelle moyenne de chauffage par ménage est de 900€, elle peut atteindre 250€ pour une maison basse consommation et 2.500€ pour une maison mal isolée, indique le dossier de presse.

Rénovation : lever les freins et introduire des obligations
Tout d'abord, le projet de loi (article 4) prévoit de lever certains freins à l'isolation en matière d'urbanisme, "afin que le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne puissent s'opposer à la réalisation d'une isolation". Ainsi, des dérogations sont introduites afin que les services d'urbanisme ne puissent pas s'opposer à des travaux d'isolation sur des motifs de modification de l'aspect extérieur ou de l'emprise au sol, à l'exception des zones ou bâtiments classés.

Le texte introduit également, article 6, à chaque fois que des travaux d'entretien lourds sont engagés (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de nouvelles pièces d'habitation), une obligation d'améliorer la performance énergétique du bâtiment et d'étudier la faisabilité technique et économique d'un changement de source d'énergie. La liste des bâtiments concernés par cette obligation sera fixée par voie réglementaire.

L'article 8 transpose une partie de la directive européenne sur l'efficacité énergétique relative à l'obligation d'installer, au plus tard le 31 décembre 2016, des systèmes individuels de comptage des consommations de chaleur, de froid ou d'eau chaude.

Faciliter l'accès aux financements
Pour faciliter le financement des travaux, un fonds de garantie est créé (article 7). "Ce fonds pourra garantir des expositions, sous forme de prêts ou de garanties, afin de faciliter l'accès au crédit de publics spécifiques (par exemple les personnes âgées ou les syndicats de copropriétaires), pour lesquels l'analyse du risque de solvabilité est plus complexe". Il devrait être géré par la Caisse des dépôts et consignations et être financé par les énergéticiens. Ce fonds devrait être précisé lors de la conférence financière et bancaire, le 23 juin prochain.

L'abondement au fonds de garantie pour la rénovation énergétique pourra être valorisé sous forme de certificat d'économie d'énergie (CEE), tout comme les programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés et les programmes d'accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique. Les sociétés publiques locales qui proposent un service de tiers-financement et font l'avance du coût des travaux pour les particuliers pourront également désormais bénéficier de CEE.Enfin, le projet de loi (article 63) institue un chèque énergie"permettant aux ménages dont les revenus sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des factures d'énergie ou des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement". Sa valeur est fixée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage, ce qui permet "une modulation de l'aide et une réduction des effets de seuil".

 

Rénovation énergétique : UFC Que Choisir tacle EDF et GDF !

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L'UFC-Que Choisir a décidé de mener une enquête sur la fiabilité des acteurs de la rénovation énergétique, qu'ils soient partenaires des grands énergéticiens nationaux (EDF et GDF Suez) ou indépendants "Reconnus Garants de l'Environnement" (RGE). Et l'association se montre particulièrement déçue des résultats observés, à un tel point qu'elle réclame même une totale refonte du système d'aide qui, dans l'état actuel, représenterait "un vrai gaspillage". 

Contactés pour évaluer la performance énergétique d'un bâtiment devant être rénové, à peine plus de la moitié des professionnels se sont déplacés (58 %) afin de procéder à une visite de l'ensemble des lieux. Et sur ce panel, seulement un quart a remis aux propriétaires des lieux un rapport exhaustif. "Quinze professionnels se sont contentés de devis standards, contenant essentiellement des recommandations sommaires de travaux, quand six n'ont même pas pris la peine d'envoyer le moindre document", souligne l'association. Un quart seulement des prestataires contactés respecterait donc l'exigence d'audit énergétique total préalable. Un résultat décevant qui entraînerait "inévitablement à des propositions de travaux parcellaires, voire incohérentes", déplore l'UFC-Que Choisir.

Sur les conseils prodigués, l'association se montre également sceptique : "Seul un professionnel sur les 23 ayant adressé des recommandations écrites, a proposé des travaux sur les trois critères en matière de rénovation énergétique : enveloppe du logement, ventilation et production de chaleur". L'absence de cette approche globale serait particulièrement criante chez les partenaires d'EDF ou de GDF Suez, qui ne proposeraient que des changements de systèmes de production de chaleur, sans intervention sur le bâti ou la ventilation. Une incohérence qui se doublerait parfois par la valorisation de matériels peu performants. Sur la question des financements et des aides, les professionnels ne donneraient qu'une information minimale et générique. Les devis seraient mal présentés, avec des coûts bruts, hors aide, "ce qui peut fausser la prise de décision".

Renforcer la formation et les contrôles pour RGE
Pour l'association, ces insuffisances démontreraient l'échec du système d'aide et celui des prestataires de confiance. "Les partenaires d'EDF et GDF Suez sont loin du service attendu(…). L'échec de la démarche RGE est encore plus criant du fait notamment d'une formation abrégée (2 jours) et non continue, de l'absence de contrôles récurrents ou de la non-opposabilité des économies d'énergies alléguées". L'UFC, qui dénonce des mécanismes de financement trop complexes et changeants, propose différentes mesures au ministère de l'Ecologie pour le projet de loi sur la transition énergétique. Notamment un renforcement de la formation et des contrôles du signe de qualité RGE. Egalement la promotion "d'une nouvelle filière d'experts indépendants capables de coordonner les travaux et d'accompagner le consommateur tout au long de sa démarche de rénovation énergétique". Enfin, l'association recommande l'instauration d'une progressivité des aides en lien avec la performance et leur complémentarité entre elles (Ecoprêt et Crédit d'Impôts Développement durable). Des questions d'une brûlante actualité, à quelques semaines de l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité, le 1er juillet prochain. Les conclusions de l'enquête semblent même remettre en cause tout l'effort de formation entrepris depuis un an.

Les CEE au coeur du plan national d’économies d’énergie !

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Le ministère en charge de l'Ecologie et de l'Energie a remis le 24 avril dernier à la Commission européenne son plan national d'action visant l'objectif de 20% d'économies d'énergie d'ici 2020.

Les Etats membres devaient présenter au plus tard le 30 avril 2014 (puis tous les 3 ans) leurs plans nationaux, en application de la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 qui prévoit de réaliser 1,5% d'économies d'énergie par an chez les clients finaux entre 2014 et 2020 dans l'UE. Cette directive doit être transposée dans les législations nationales d'ici le 5 juin. "La France est le premier Etat européen à avoir remis son plan", se vante le ministère de l'Ecologie. À travers ce plan d'action 2014, l'Hexagone s'est fixé un double objectif d'ici 2020 pour réduire sa consommation énergétique (production, distribution, utilisation) hors transport aérien international.

La France entend d'une part réduire sa consommation d'énergie finale livrée au consommateur (essence à la pompe, électricité du foyer…) à 131 Mtep (millions de tonnes équivalent pétrole) d'ici cette échéance, contre 155 Mtep actuellement, et d'autre part limiter sa consommation d'énergie primaire (énergie finale à laquelle s'ajoutent les pertes d'énergie induites par la transformation et le transport de l'énergie) à 236 Mtep, contre 260 Mtep aujourd'hui.

La France est d'ores et déjà "sur la bonne trajectoire" pour atteindre son objectif de 12 Mtep d'économies d'énergie en 2016, fixé par la directive de 2006 relative aux services énergétiques (ESD), avec environ 6,3 Mtep d'économies d'énergie entre 2007 et 2011, et 9 Mtep d'économies d'énergie entre 2007 et 2012 (hors secteur tertiaire), précise le ministère.

Efficacité énergétique du bâtiment

Pour atteindre ses objectifs d'ici 2020, le gouvernement mise sur les certificats d'économie d'énergie (CEE)imposant aux fournisseurs d'énergie de justifier d'opérations permettant des économies "dans plusieurs secteurs simultanément" et qui reste de loin son dispositif privilégié. Et pour cause : l'Etat vise pour les CEE, dont la troisième période a été annoncée en décembre 2013, plus de 9 Mtep d'économies d'énergie générées en 2020 ! La troisième période débutera le 1er janvier 2015, avec un objectif triennal de 660 TWhcumac. (térawattheurescumulés actualisés). Au 30 novembre 2013, le volume de certificats d'économies d'énergie délivré depuis le début du dispositif était de 462 TWhcumac dont 90,4% des opérations ont été réalisées dans le secteur du bâtiment !

Le secteur résidentiel tertiaire est en effet au cœur des mesures phares du plan d'action (Voir tableau). L'objectif fixé est une réduction de 38% de la consommation d'énergie d'ici 2020 en soutenant le plan gouvernemental de rénovation énergétique de 500.000 logements par an d'ici 2017. Des aides ou primes financées par le fonds de garantie pour la rénovation des bâtiments existants sont prévues ainsi que des nouveaux passeports à compter de 2015 afin de faciliter l'accompagnement des ménages dans leurs démarches d'audit et leurs projets de travaux.

L'Etat s'appuie également sur les dispositifs fiscaux : crédits d'impôts développement durable (CIDD), éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), éco-prêt logement social (Eco-PLS) qui devraient générer au total des économies de l'ordre de 2,1 à 2,3 Mtep en 2020. La réglementation thermique 2012 devrait, quant à elle, générer des économies d'énergie à hauteur de 1,15 Mtep en 2020, par l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs, table le ministère. Lire l'article complet.

Plainte contre la France pour non respect de ses engagements sur les économies d’énergie !

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Le Comité de liaison des énergies renouvelables (Cler) et France nature environnement (FNE) annoncent, dans un communiqué, avoir déposé une plainte auprès de la Commission européenne, le 22 avril, pour non-respect par la France de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments. Adopté en 2010, ce texte prévoit notamment l'application d'exigences minimales pour les bâtiments existants faisant l'objet de travaux de rénovation importants.

Or, "en France, selon les caractéristiques du projet, ce dernier est soit soumis à la réglementation thermique dite « globale » basée sur hune obligation de résultat, soit à la réglementation thermique dite « élément par élément » qui est une obligation de moyens". Environ 90% des rénovations actuelles seraient concernées par ce deuxième cas, estiment les associations, ce qui ne les conduit pas à de réellesaméliorations énergétiques…

La réglementation européenne prévoit également une révision régulière des réglementations, tous les cinq ans, afin de les adapter au marché et aux évolutions technologiques. "La réglementation thermique pour l'existant", déjà obsolète lors de son entrée en vigueur, est donc légalement périmée depuis 2012", soulignent les associations.

Celles-ci dénoncent également "l'éviction implicite d'un certain nombre de procédés constructifs (pierre, terre, bois, etc.) [qui] exclut de fait de nombreux bâtiments de toute réglementation thermique".

Augmentation du prix des énergies fossiles !

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A partir du 1er avril, la contribution climat énergie (CEE) a pris forme pour les ménages. La première énergie visée, le gaz naturel,est taxé à hauteur de 1,27 euro par MWh, et l'augmentation atteindra 2,64 €/MWh 2015 puis 4,01 euros en 2016.

Les prochaines énergies fossiles visées par la taxe en 2014 seront le fuel lourd et le charbon. En 2015, ce sera au tour des principaux produits énergétiques : super, gazole, fioul, gaz, etc.

A l'occasion de la présentation de son bilan 2013, l'Union française des industries pétrolières (UFIP) a notamment alerté sur l'augmentation "très significative" et "mécanique" des prix à la pompe entre 2013 et 2016.

Selon le Commissariat général au développement durable (CGDD), le surcoût moyen lié à la fiscalité carbone serait de 98 euros par ménage en 2016 (estimations basées sur les consommations d'énergie de 2005 (2007 pour les carburants)).

Le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) s'est par ailleurs penché sur les mesures de compensation à mettre en œuvre pour soutenir les ménages.

La contribution climat énergie pourrait rapporter 340 millions d'euros à l'Etat cette année, puis 2,5 milliards d'euros en 2015 et enfin 4 milliards en 2016.  Il est alors prévu que 3 milliards soient redistribués aux entreprises dans le cadre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et que 700 millions d'euros soient utilisés pour financer la réduction du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements. 300 millions resteraient pour financer les mesures de compensation destinées aux ménages. Lire l'article complet.