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Transition ou transgression énergétique ?

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Le texte a subi quelques modifications pour prendre en compte les avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et du Conseil national de l'industrie (CNI). Pas assez au goût du Réseau action climat (RAC France) qui note "quelques avancées à la marge" mais regrette que les avis du CNTE et du CESE n'aient pas été davantage pris en compte.

Le titre du projet de loi a également été modifié, passant d'"un nouveau modèle énergétique français" à "la transition énergétique pour la croissance verte". Cette modification sémantique traduit l'état d'esprit que veut impulser la ministre de l'Ecologie. Cette "loi de solutions et d'action" sera un "levier majeur de sortie de la crise", a martelé la ministre de l'Ecologie.

Le projet de loi fixe "un cadre juridique stable pour que les entreprises puissent investir, innover, conquérir des marchés", estime la ministre qui hier, réunissait les industriels des renouvelables pour leur annoncer un nouveau train de mesures. Ségolène Royal mise également sur l'adoption des plans de lanouvelle France industrielle pour accompagner la transition énergétique. Selon elle, d'ici 2017, la transition énergétique peut générer 100.000 emplois nouveaux. Ségolène Royal s'est d'ores et déjà engagée à faire un bilan tous les six mois de l'application de la loi lorsqu'elle aura été adoptée.

Le son de cloche est différent du côté de l'UDI : "Ce petit texte législatif se contente d'afficher des objectifs d'autant plus ambitieux qu'ils sont lointains et jamais étayés par la déclinaison des moyens à mettre en œuvre", juge le député Bertrand Pancher (Meuse).

"Le nucléaire reste le socle énergétique de notre pays"

Le projet de loi fixe les objectifs de la politique énergétique française à horizon 2030 et 2050. Ainsi, les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 40% entre 1990 et 2030. A la suite des nombreuses demandes (du Cese, du CNTE…), l'atteinte du facteur 4 (division par quatre des émissions) en 2050, engagement de la France à l'international, a également été inscrit dans le texte.

L'objectif est également de réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012. Alors que de nombreux acteurs demandaient la définition d'une cible intermédiaire à 2030, le texte fixe désormais l'objectif de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5% d'ici à 2030 (contre 1% aujourd'hui), un objectif "déjà présent dans la loi POPE de 2005", regrette le RAC France. La consommation énergétique finale d'énergies fossiles devra quant à elle être réduite de 30% entre 2012 et 2030.

La part des énergies renouvelables devra atteindre 23% de la consommation finale brute en 2020, conformément aux engagements européens, et 32% en 2030. Le cinquième objectif inscrit, dans le projet de loi, l'engagement du Président de la République de faire passer la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75 à 50% en 2025. "Le nucléaire reste le socle énergétique de notre pays mais sa part va diminuer grâce à la montée en puissance des énergies renouvelables", a expliqué la ministre de l'Ecologie. Les énergies renouvelables électriques doivent atteindre 40% de la production en 2030.

Le projet de loi plafonne également la capacité nucléaire installée à son niveau actuel, 63,2 GW. Alors que le Cese, le CNTE et d'autres acteurs avaient souligné le risque d'inconstitutionnalité de cette mesure, Ségolène Royal a indiqué que le Conseil d'Etat l'avait validé : "Il revient à l'Etat de définir la part de chaque énergie dans le mix énergétique", a-t-elle expliqué.

Ces objectifs seront traduits par deux outils de pilotage de la politique énergétique : une stratégie bas carbone (qui fixera des budgets carbone) et une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), couvrant tous deux les périodes 2015-2018, 2018-2023, 2023-2028…

Les ONG attendent que les débats parlementaires complètent le texte

Quant aux chapitres détaillant les objectifs et mesures secteur par secteur, ils ont été légèrement enrichis pour prendre en compte les remarques des uns et des autres.

Ainsi, si le volet transport donne toujours "une impulsion très forte" aux véhicules électriques (bonus de 10.000 euros, objectif de sept millions de points de recharge en 2030…), l'objectif pour l'Etat et ses établissements publics de renouveler leur flotte automobile avec 50% de véhicules électriques a été élargi à tous les véhicules propres ayant un très faible niveau d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Le gouvernement "persiste à négliger des aspects fondamentaux de la mobilité comme la lutte contre l'étalement urbain, la réorientation des infrastructures de transports vers des modes moins polluants ou encore la baisse des limites de vitesse", regrette le RAC France.

La Fondation Nicolas Hulot compte sur les débats parlementaires pour compléter le texte : "Il faudra tenir compte notamment des propositions de la Fondation, reprises dans les avis du CNTE et du Cese" pour renforcer les mesures de lutte contre la précarité énergétique, renforcer le volet économie circulaire et définir la gouvernance à l'échelle des territoires.

Le CLER et le RAC France "sortiront en septembre un « transitiomètre » qui mesurera la capacité du projet de loi à atteindre les engagements pris par la France dans le domaine du climat et de l'énergie". Il permettra également d'évaluer les évolutions du texte au fil des débats parlementaires.

10 milliards d'euros sur trois ans pour financer la transition ?

Côté financements, la ministre lançait fin juin une conférence bancaire et financière afin de mobiliser 10 milliards d'euros sur trois ans en faveur de la transition énergétique. Celle-ci a confirmé que la Caisse des dépôts (CDC) serait dotée d'un fonds Transition énergétique et croissance verte de 5 Md€. Les collectivités pourront bénéficier, pour les projets de transport collectif, de fret et de production d'énergie renouvelable par les collectivités, d'un prêt à 1,75% octroyé par la CDC. Ces prêts pourront également accompagner la construction de bâtiments à énergie positive et la rénovation énergétique. Ils seront remboursables sur un délai de vingt à quarante ans.

Un nouveau fonds de 1,5 Md€ permettra de soutenir les projets retenus dans le cadre de l'appel à projets Villes et territoires zéro gaspillage, zéro déchets et Territoires à énergie positive.

Pour les travaux de rénovation, la mise en place d'un fonds de garantie devrait permettre aux banques d'accorder des prêts moins coûteux. L'éco-conditionnalité des aides devrait augmenter de 30.000 à 100.000 le nombre d'éco-PTZ accordés chaque année. Les PME pourront avoir recours à des "green bonds" de longue durée (vingt à trente ans).

En revanche, sur le tiers-financement, très attendu, la ministre s'est seulement engagée à accélérer sa finalisation. L'utilisation des fondes des livrés A et Développement durable, qui ne sont pas centraliss à la CDC, feront "l'objet d'un suivi renforcé".

Pour le WWF, ces financements paraissent insuffisants au vu des enjeux. "A titre indicatif, l'Ademe avait chiffré les besoins nécessaires de financement annuels de 10 à 30 milliards d'euros supplémentaires".

Source : Actu Environnement – Madame Sophie FABREGAT

Choisissez des Artisans RGE dès cet été !

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A compter du 1er septembre 2014, seuls les professionnels qualifiés RGE correspondant à leur activité pourront faire bénéficier leurs clients de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour les logements individuels et les copropriétés, ont confirmé les ministres dans un communiqué commun.

Eco-PTZ : simplification des procédures bancaires

Annoncé le 18 juin par Mme Royal, lors de la présentation du projet de loi sur la transition énergétique, le gouvernement veut faciliter la distribution des Eco-PTZ, en simplifiant les procédures bancaires afin de passer de 30.000 à 100.000 prêts distribués par an. Jusque-là, les banques devaient assumer la responsabilité de la conformité des travaux, sans disposer forcément des compétences techniques pour le faire. De ce fait, elles se montraient frileuses pour délivrer les Eco-PTZ. Le gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances rectificatif 2014 un amendement visant à organiser le transfert de cette responsabilité vers les professionnels RGE. La loi de finances pour 2014 plafonne à 30.000 euros les prêts de l'Eco-PTZ, remboursables entre 10 et 15 ans.

A partir du 1er janvier 2015, les particuliers devront également faire appel à des professionnels qualifiés RGE pour bénéficier du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, un allégement fiscal pour les ménages réalisant des travaux de rénovation sera fixé à un taux unique de 30%, dans la limite de 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple.

Les ménages engageant un projet de travaux d'économies d'énergie "sont donc invités à choisir des professionnels RGE dès cet été".

L'objectif visait à atteindre 30.000 entreprises RGE au 1erjuillet 2014, pour 500.000 rénovations par an. Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont signé le 30 avril dernier une convention avec le dispositif de formation des professionnels aux économies d'énergie dans le bâtiment (FEE Bat). Cet engagement vise à former 25.000 professionnels par an.

Les travaux éligibles aux aides

Les travaux éligibles à l'Eco-PTZ et au CIDD sont l'isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrées et portes, l'installation ou le remplacement de systèmes de chauffage, ou de production d'eau chaude. 
 

Préférez un Audit énergétique au DPE !

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Dans une enquête parue il y a quelques jours, le magazine 60 millions de consommateurs épingle, une nouvelle fois, les diagnostiqueurs de performance énergétique, dénonçant la "piètre qualité" des DPE qu'ils réalisent. En 2009, une première étude avait en effet conclu à un constat comparable. Mais depuis, la réforme du DPE est entrée en vigueur (juin 2013), conduisant à améliorer le dispositif via des formations mieux adaptées, un agrément des logiciels de calculs ou encore l'intégration d'une fiche technique du bien… 

"Où est cette fiche technique, qui doit être obligatoirement annexée au DPE?", s'interroge Bruno Dumont Saint-Priest, délégué général de la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (Fidi). Il semble que 60 millions de consommateurs n'ait pas transmis ces annexes. "Les éléments qui participent à la transparence n'ont pas été utilisés par les enquêteurs", déplore-t-il. De même, "quid de l'expert dont les résultats servent de référence", ajoute-t-il. Un point qui fait aussi bondir la Chambre des Diagnostiqueurs immobiliers de la Fnaim : "Il n'existe pas de statut d'expert dans ce domaine au titre de la réglementation". En effet, "chaque logement a au préalable été soigneusement évalué par un expert", indique la revue. "Notre groupe de travail s'interroge que la qualité autoproclamée d'expert pour le référent de 60 millions de consommateurs (…)", martèle la CDI.

Compétence et outils remis en cause

60 millions de consommateurs a ainsi soumis cinq logements*, répartis dans plusieurs régions de France, à huit diagnostiqueurs. Résultats : disparités dans les prix, désaccord sur l'étiquette attribuée, recommandations irréalisables, professionnels qui ne se rendent pas aux rendez-vous… "Face à la persistance de telles carences, l'INC demande que de véritables compétences professionnelles soient exigées des diagnostiqueurs, et que leurs outils soient normalisées afin de garantir une interprétation homogène des données".

Au sujet de la compétence des professionnels, la Fidi est perplexe. "N'est-elle pas caduque alors que le consommateur se tourne bien souvent vers la solution du 'moins cher'. Le fait que, comme le rappelle 60 millions de consommateurs, le DPE est devenu un véritable critère de choix d'un logement et, à ce titre, a un impact sur la fixation de son prix, nous l'avons d'ores et déjà dénoncé en son temps. Reste que le plan de fiabilisation adopté il y a quelques années n'est toujours pas suffisant. La profession est relativement encadrée, certifiée et contrôlée. Mais ce sont des exigences qui ont pris le pas sur l'aspect commercial qui ne bénéficie pas aujourd'hui de moyens à la hauteur". De son côté, la Chambre des diagnostiqueurs de la Fnaim ne nie pas les cas d'incompétence, "comme dans toute profession", et insiste sur la formation et l'information prodiguée aux professionnels dans le cadre de ses activités. 

Règles de base à respecter

Toutefois, les deux fédérations rejoignent l'avis du magazine de l'INC quant aux outils et méthodes utilisés. La Fidi dénonce ainsi l'utilisation de plusieurs logiciels, "source d'erreur potentielle", souligne Bruno Dumont Saint-Priest. "Aboutir à une seule méthode de calcul (méthode conventionnelle*) quel que soit l'âge du bien permettra de faciliter la compréhension du DPE", renchérit la Chambre des diagnostiqueurs de la Fnaim. 

"Encore une fois, c'est la crédibilité de la profession qui est pointée du doigt", se lamente Bruno Dumont Saint-Priest. Qui regrette, comme la Fnaim, qu'il n'y ait pas eu de concertation et de dialogue en amont de cette enquête. Conscients que la profession "peut mieux faire", les professionnels auraient souhaité que les règles de base du dispositif n'aient pas été oubliées…

L’éco prêt à taux 0% est relancé !

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C'était de l'avis de tous l'un des freins à la délivrance des éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) pour financer les travaux de rénovation énergétique des ménages. Jusque-là, les banques devaient assumer la responsabilité de la conformité des travaux, sans disposer forcément des compétences techniques pour le faire. De ce fait, elles se montraient frileuses pour délivrer les éco-PTZ.

Comme il l'avait annoncé dans le cadre de la mise en place prochaine de l'éco-conditionnalité des aides, le gouvernement a introduit dans le projet de loi des finances rectificatif, adopté le 1er juillet par l'Assemblée nationale, un amendement visant à organiser le transfert de cette responsabilité vers les entreprises de travaux qualifiées RGE. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.

Nouvelles responsabilités pour les entreprises

"Le Gouvernement (…) part du constat de l'inefficience de l'éco-PTZ, en raison du manque d'enthousiasme du secteur bancaire pour développer le produit, a expliqué le ministre du Budget, Christian Eckert lors des débats parlementaires. La raison en est facile à comprendre : la responsabilité de la banque peut être engagée lorsque les travaux ne remplissent pas les objectifs fixés pour la délivrance de cet éco-PTZ en matière d'économie d'énergie ou de rénovation intelligente du bâtiment".

Au plus tard au 1er janvier 2015, les entreprises devront adosser la responsabilité de la conformité des travaux aux objectifs affichés lors de l'accord du prêt. Des pénalités sont prévues en cas de non-respect des exigences. Ainsi, l'entreprise peut être redevable d'une amende égale à 10% du montant des travaux, dans la limite du montant du crédit d'impôt. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités d'application de cette nouvelle mesure.

De même, l'Etat pourra exiger du bénéficiaire du crédit d'impôt le remboursement des sommes perçues, majorées jusqu'à 25%. Un décret en Conseil d'Etat devra définir les modalités de restitution du crédit d'impôt.

Les discussions sont toujours en cours sur le tiers-vérificateur

En revanche, deux amendements déposés par Charles de Courson "en lien avec la profession", visant à permettre aux entreprises de recourir à un tiers-vérificateur, ont finalement été retirés après discussion."La solution proposée est incomplète, car elle revient à transférer cette responsabilité vers les entreprises. Or, un problème va se poser : pensez-vous que des petites et moyennes entreprises puissent accepter d'endosser cette responsabilité et d'encourir le risque d'une amende ?", a expliqué le député de la Marne (UDI) lors des débats. Le recours facultatif à un tiers "moyennant une légère rémunération" permettrait, selon lui, aux entreprises ou aux banques, lorsque plusieurs entreprises interviennent pour les travaux, de transférer la responsabilité de certifier la conformité des travaux.

Le ministre du Budget a indiqué qu'il ne fallait "pas fermer la porte" à cette solution et que des discussions étaient en cours avec la profession. "Il y a eu, en effet, [le 23 juin], un premier contact entre les fédérations du bâtiment et le ministre des Finances Michel Sapin et la ministre de l'Environnement", a précisé Christian Eckert, ajoutant : "Sans doute conviendra-t-il de compléter le dispositif tel qu'il est prévu aujourd'hui". Mais le ministre a fait part de ses craintes d'une "généralisation de l'appel à un tiers vérificateur qui, comme vous l'avez envisagé, ne travaillera pas gratuitement. Les élus locaux eux-mêmes déplorent la multiplication de bureaux d'études, des contrôles, des tiers vérificateurs et autres compte tenu des contraintes financières et des lourdeurs que cela engendre".

Dans un rapport publié en octobre 2011 sur l'éco-conditionnalité, le Plan bâtiment durable estimait le coût de cette prestation entre 80€ et 150€, soit moins de 1% de l'enveloppe moyenne des travaux financés par l'Eco-PTZ. Il préconisait d'intégrer ce coût à l'enveloppe de l'éco-prêt "sans hausse du montant des plafonds actuels".

Rénovation : Lever les freins et introduire des obligations !

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"Les économies d'énergie sont l'un des deux piliers majeurs du projet de loi de programmation et du nouveau modèle énergétique français dont elle est porteuse : l'énergie la moins chère est celle qu'on ne consomme pas". L'un des grands objectifs du projet de loi sur la transition énergétique est de réduire de moitié les consommations d'énergie en 2050 par rapport au niveau de 2012. 

Pour y parvenir, le gouvernement mise sur le secteur du bâtiment, plus gros consommateur d'énergie en France (44%). L'objectif de rénover 500.000 logements par an à l'horizon 2017 est réitéré, alors qu'en 2013 seulement 160.000 logements ont été rénovés, 60.000 dans le privé et 100.000 dans le parc social. Les pouvoirs publics estiment à 20 millions le nombre de logements mal isolés aujourd'hui. Les constructions performantes seront également encouragées. L'objectif affiché par la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, est également d'abaisser la facture énergétique des Français : alors que la facture annuelle moyenne de chauffage par ménage est de 900€, elle peut atteindre 250€ pour une maison basse consommation et 2.500€ pour une maison mal isolée, indique le dossier de presse.

Rénovation : lever les freins et introduire des obligations
Tout d'abord, le projet de loi (article 4) prévoit de lever certains freins à l'isolation en matière d'urbanisme, "afin que le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne puissent s'opposer à la réalisation d'une isolation". Ainsi, des dérogations sont introduites afin que les services d'urbanisme ne puissent pas s'opposer à des travaux d'isolation sur des motifs de modification de l'aspect extérieur ou de l'emprise au sol, à l'exception des zones ou bâtiments classés.

Le texte introduit également, article 6, à chaque fois que des travaux d'entretien lourds sont engagés (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de nouvelles pièces d'habitation), une obligation d'améliorer la performance énergétique du bâtiment et d'étudier la faisabilité technique et économique d'un changement de source d'énergie. La liste des bâtiments concernés par cette obligation sera fixée par voie réglementaire.

L'article 8 transpose une partie de la directive européenne sur l'efficacité énergétique relative à l'obligation d'installer, au plus tard le 31 décembre 2016, des systèmes individuels de comptage des consommations de chaleur, de froid ou d'eau chaude.

Faciliter l'accès aux financements
Pour faciliter le financement des travaux, un fonds de garantie est créé (article 7). "Ce fonds pourra garantir des expositions, sous forme de prêts ou de garanties, afin de faciliter l'accès au crédit de publics spécifiques (par exemple les personnes âgées ou les syndicats de copropriétaires), pour lesquels l'analyse du risque de solvabilité est plus complexe". Il devrait être géré par la Caisse des dépôts et consignations et être financé par les énergéticiens. Ce fonds devrait être précisé lors de la conférence financière et bancaire, le 23 juin prochain.

L'abondement au fonds de garantie pour la rénovation énergétique pourra être valorisé sous forme de certificat d'économie d'énergie (CEE), tout comme les programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés et les programmes d'accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique. Les sociétés publiques locales qui proposent un service de tiers-financement et font l'avance du coût des travaux pour les particuliers pourront également désormais bénéficier de CEE.Enfin, le projet de loi (article 63) institue un chèque énergie"permettant aux ménages dont les revenus sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des factures d'énergie ou des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement". Sa valeur est fixée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage, ce qui permet "une modulation de l'aide et une réduction des effets de seuil".

 

Un Passeport Rénovation Energétique pour votre logement !

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Depuis plusieurs années, les mesures incitatives en faveur de la rénovation thermique des bâtiments (Crédit impôt développement durable, Eco-PTZ, Certificats d'économies d'énergie) n'ont pas véritablement réussi à enclencher une dynamique suffisante. "La politique publique, basée sur l'incitation, ne marche pas et ne déclenche pas la décision des ménages", constate Brice Mallié, le chef de projet "Rénovation énergétique" au sein du think-tank The Shift Project. Selon lui, la motivation des ménages à lancer des travaux dans leur maison ne proviendrait pas d'une volonté d'économie d'énergie (ou d'une conscience écologique) mais simplement d'un entretien nécessaire, d'une envie d'améliorer le confort ou d'un besoin de valoriser le patrimoine… La préconisation de travaux de rénovation thermique, en tant que tels, ne serait donc pas compréhensible par le grand public. Seules 10.000 rénovations BBC auraient lieu par an, ne permettant pas d'atteindre les objectifs fixés pour la France.

Un document attaché au logement
"Il faut réorienter la communication, puisque ces économies d'énergie ne sont pas décisives pour les ménages", poursuit Brice Mallié. Le think-tank qu'il coordonne propose donc d'inscrire les travaux dans la vie naturelle des logements en s'appuyant sur les interventions qui se déroulent systématiquement chaque année : entretien des toitures, réfection des façades, changement des systèmes de chauffage… "Le Passeport est une proposition formulée voilà plusieurs mois, qui repose sur l'idée d'embarquer la performance énergétique avec les travaux des ménages. Il a été annoncé par Jean-Marc Ayrault, mais avait peu de contenu derrière", explique le responsable du groupe de travail. "L'objectif est d'engager un dialogue entre les ménages et les acteurs de la profession. Le Passeport sera à la fois un outil d'accompagnement et d'aide au choix des travaux, un vecteur de transparence grâce au partage des informations, et un outil statistique servant de base de données qui donnera une idée plus précise de l'état du parc individuel", assure Brice Mallié.

Ce Passeport sera rattaché à un logement, sous la responsabilité du propriétaire. Il pourra servir aux interactions avec les locataires, diagnostiqueurs, artisans, syndicats de copropriété, énergéticiens, notaires ou autorités compétentes. "Il faut un cadre réglementaire pour un déploiement massif, comme l'audit thermique en 2017 pour le gros collectif", insiste le responsable du projet chez The Shift Project. Un déploiement expérimental du document sur le terrain pourrait être tenté dès la fin de l'année dans des collectivités pilotes, avec un déploiement national progressif à partir de 2017 pour les logements dont l'étiquette énergétique est la plus mauvaise (" 
Quelle place dans la loi de transition écologique ?
Concrètement, le passeport rénovation énergétique sera rempli à la suite d'un état des lieux et d'une visite technique de 3 heures, suivie d'un entretien avec les propriétaires afin d'évaluer les ressources disponibles et les projets de travaux souhaités. "Il consistera à définir la combinaison de travaux optimale avec un échéancier, un estimatif financier, et des projections de consommation et de gain de performance, avec des conseils adaptés", poursuit Brice Mallié pour qui les aides publiques devront être corrélées au niveau d'ambition du projet. Une position qu'évoquait déjà Alain Maugard (directeur de Qualibat) avec un permis à points pour la rénovation. Les bénéfices attendus sont d'ordre économique, avec une baisse de la consommation accrue (-115 TWh en 2050), une réduction des émissions de CO2 (-25 Mt), et des créations d'emplois (30.000 maintenus sur 15 ans). La relance de ces travaux de performance énergétique impacterait également favorablement la balance commerciale française avec 1 milliard d'euros de plus par an.

Outre cette dynamique, les promoteurs du projet estiment que le passeport servira à la réconciliation entre les partisans de la rénovation globale – efficace mais coûteuse – et les défenseurs de la rénovation par étapes – économique mais parfois peu cohérente. L'incorporation de ce document serait un enjeu fort de la prochaine loi de transition énergétique "mais pour l'instant, rien n'indique qu'il sera intégré", déclare Brice Mallié qui donne l'exemple de l'amélioration qualitative du parc automobile français suite à l'instauration du contrôle technique obligatoire. Reste une question : quels seront les professionnels chargés de réaliser les audits ? "La profession n'existe pas encore, mais la formation et la qualification de personnels déjà habilitées, au DPE par exemple, ne prendrait que cinq jours", conclut-il. Les acteurs du think-tank (bureau d'études, énergéticiens, industriels) invitent les professionnels du secteur à participer aux discussions afin d'élaborer le meilleur document possible et faire avancer la rénovation des 15 millions de maisons individuelles françaises.
 

Label Reconnu Grenelle Environnement, J-13 ?

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Alors que les fédérations du secteur du bâtiment réclament à cor et à cri la parution des décrets pour l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité au 1er juillet 2014, certaines filières semblent émettre quelques doutes sur la teneur des textes qui ont été présentés pour consultation.
Ainsi, l'Union des fabricants de menuiseries extérieures souhaite interpeller les pouvoirs publics sur la nécessité de simplifier l'accès à la mention RGE pour les entreprises du bâtiment. Elle estime en effet que ces dernières seraient moins de 10.000 sur 340.000, soit à peine 3% à être éligibles à ce jour. Elle demande donc que la mise en place de la mention RGE soit basée sur un niveau de qualité de prestation égal, que l'entreprise soit certifiée ou qualifiée. Soit une exigence équivalente lors des contrôles de l'entreprise candidate au RGE. 

Délai trop court
Elle propose aussi un report du calendrier, visant à fixer une échéance identique pour les dispositifs CIDD et Eco-PTZ au 1er janvier 2015. "Un délai d'application au 1er juillet pour l'Eco-PTZ ne nous semble pas raisonnable : comment nos professionnels peuvent-ils s'adapter à ces nouvelles conditions d'éligibilité en un délai aussi court (la parution des textes au JO ne pouvant intervenir avant la mi-juin) ? Cela sans compter les problèmes de saturation potentielle des organismes de qualification et de formation permettant l'accès à la mention RGE ?", s'interroge le Délégué général de l'UFME, Philippe Macquart. 


Le Syndicat pointe également du doigt le caractère incomplet de l'arrêté relatif aux critères de qualification pour le bénéfice du CIDD et de l'Eco-PTZ, pour une parution officielle au 1er juillet prochain. Enfin, il préconise le remplacement du terme "qualification" employé dans les différents textes (décrets et arrêtés), et recouvrant les notions de certification, qualification ou signe de qualité, par le terme "signe de qualité", afin d'être le plus ouvert possible. 





La "conception" relève du professionnel qu'est l'architecte
De son côté, l'Ordre des architectes, qui a également eu lecture des textes, s'interroge sur "la pertinence de la mise en place d'un système aussi complexe", faisant référence à l'application du CIDD et de l'Eco-PTZ. De quoi embrouiller les esprits tant des particuliers que des professionnels, selon lui…


Mais c'est surtout le terme de "conception" qui fait bondir les Architectes, présent notamment dans l'article 1er de l'arrêté relatif aux critères de qualification requis pour le bénéfice du CIDD et de l'Eco-PTZ. L'ordre demande ainsi la suppression du terme "conception" dans la phrase : "Les signes de qualité sont conformes à un référentiel commun qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux". Argument : une charte n'a pas de valeur réglementaire, contrairement à un arrêté qui a pour objet de définir des critères de qualification précis. 



Qui pour évaluer la performance énergétique ?
Par ailleurs, il demande de modifier le 2e paragraphe de l'article 1er de l'annexe II qui met à la charge de l'entreprise qui réalise les travaux "la réalisation d'une évaluation de la performance énergétique après travaux attestant de l'amélioration visée". En cause ? "L'entreprise est-elle le bon interlocuteur pour réaliser cette évaluation ? Une auto-évaluation apportera-t-elle toutes les garanties à l'usager ?", questionne le Cnoa. Et de mettre en avant la récente et sulfureuse étude d'UFC-Que Choisir qui mettait en évidence les résultats décevants de la politique actuelle en matière de rénovation énergétique…


Reste à savoir ce qu'aura décidé le gouvernement quant à ces décrets en attente, si la date du 1er juillet est maintenue, et s'il aura tenu compte des revendications des acteurs de la filière…

Rénovation énergétique : UFC Que Choisir tacle EDF et GDF !

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L'UFC-Que Choisir a décidé de mener une enquête sur la fiabilité des acteurs de la rénovation énergétique, qu'ils soient partenaires des grands énergéticiens nationaux (EDF et GDF Suez) ou indépendants "Reconnus Garants de l'Environnement" (RGE). Et l'association se montre particulièrement déçue des résultats observés, à un tel point qu'elle réclame même une totale refonte du système d'aide qui, dans l'état actuel, représenterait "un vrai gaspillage". 

Contactés pour évaluer la performance énergétique d'un bâtiment devant être rénové, à peine plus de la moitié des professionnels se sont déplacés (58 %) afin de procéder à une visite de l'ensemble des lieux. Et sur ce panel, seulement un quart a remis aux propriétaires des lieux un rapport exhaustif. "Quinze professionnels se sont contentés de devis standards, contenant essentiellement des recommandations sommaires de travaux, quand six n'ont même pas pris la peine d'envoyer le moindre document", souligne l'association. Un quart seulement des prestataires contactés respecterait donc l'exigence d'audit énergétique total préalable. Un résultat décevant qui entraînerait "inévitablement à des propositions de travaux parcellaires, voire incohérentes", déplore l'UFC-Que Choisir.

Sur les conseils prodigués, l'association se montre également sceptique : "Seul un professionnel sur les 23 ayant adressé des recommandations écrites, a proposé des travaux sur les trois critères en matière de rénovation énergétique : enveloppe du logement, ventilation et production de chaleur". L'absence de cette approche globale serait particulièrement criante chez les partenaires d'EDF ou de GDF Suez, qui ne proposeraient que des changements de systèmes de production de chaleur, sans intervention sur le bâti ou la ventilation. Une incohérence qui se doublerait parfois par la valorisation de matériels peu performants. Sur la question des financements et des aides, les professionnels ne donneraient qu'une information minimale et générique. Les devis seraient mal présentés, avec des coûts bruts, hors aide, "ce qui peut fausser la prise de décision".

Renforcer la formation et les contrôles pour RGE
Pour l'association, ces insuffisances démontreraient l'échec du système d'aide et celui des prestataires de confiance. "Les partenaires d'EDF et GDF Suez sont loin du service attendu(…). L'échec de la démarche RGE est encore plus criant du fait notamment d'une formation abrégée (2 jours) et non continue, de l'absence de contrôles récurrents ou de la non-opposabilité des économies d'énergies alléguées". L'UFC, qui dénonce des mécanismes de financement trop complexes et changeants, propose différentes mesures au ministère de l'Ecologie pour le projet de loi sur la transition énergétique. Notamment un renforcement de la formation et des contrôles du signe de qualité RGE. Egalement la promotion "d'une nouvelle filière d'experts indépendants capables de coordonner les travaux et d'accompagner le consommateur tout au long de sa démarche de rénovation énergétique". Enfin, l'association recommande l'instauration d'une progressivité des aides en lien avec la performance et leur complémentarité entre elles (Ecoprêt et Crédit d'Impôts Développement durable). Des questions d'une brûlante actualité, à quelques semaines de l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité, le 1er juillet prochain. Les conclusions de l'enquête semblent même remettre en cause tout l'effort de formation entrepris depuis un an.

UE : Vers une hausse des objectifs d’économies d’énergie

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La cohérence entre la prochaine stratégie sur la sécurité énergétique de l'Union et les propositions relatives aux objectifs climatiques à l'horizon 2030 constitue le principal thème du document. L'efficacité énergétique fait partie des objectifs de ce document. Elle pourrait être bientôt formulée de façon formelle cet été lors de l'examen des progrès accomplis quant aux objectifs relatifs aux économies d'énergie à l'horizon 2020.
"Atteindre l'objectif d'efficacité énergétique de 20 % sera la première des priorités", indique le document consulté par EurActiv. En ce but, l'UE devrait adopter une stratégie "fondée en particulier sur une série de mesures qui comprend la mise en place d'outils informatiques qui permettent aux consommateurs de mieux contrôler [leur] consommation d'énergie, une rénovation accélérée des bâtiments énergivores, ainsi que des dispositifs concernant l'industrie et les systèmes de chauffage urbain".
La référence aux compteurs intelligents est claire. Actuellement, l'UE est de 3 à 4 % en dessous des taux fixés en matière de politique énergétique. Selon les informations glanées par EurActiv, les solutions envisagées pour combler le retard dans les objectifs à l'horizon 2020 sont les suivantes : une hausse des objectifs en matière de rénovation des bâtiments publics prévue dans la directive sur l'efficacité énergétique, et leur intégration dans la directive relative à la performance énergétique des bâtiments, qui est plus ambitieuse.
La question du financement des mesures sur l'efficacité énergétique sera débattue lors de la deuxième session du Conseil. Un représentant de l'Agence internationale de l'énergie entamera cette session avec une discussion sur la sécurité énergétique.
L'Europe est le premier importateur d'énergie au monde. Elle dépense chaque année 545 milliards d'euros pour sa consommation d'énergie. Environ 60 % de sa consommation en gaz et 80 % en pétrole proviennent d'ailleurs de l'étranger.
La Russie fournit environ un tiers des besoins en gaz de l'UE. Cependant, un programme ambitieux de rénovation des bâtiments réduirait drastiquement la demande européenne en gaz, selon diverses analyses réalisées par le Buildings Performance Institute Europe et la société de conseil Stefan Scheuer qui se sont fondées sur les données publiées par Eurostat.

Stratégie sur la sécurité énergétique
Selon les sources d'EurActiv, la stratégie envisagée en matière de sécurité énergétique par l'UE inclut probablement la diversification de ses voies d'approvisionnement afin de réduire sa dépendance vis-à-vis de la Russie. Aussi, l'UE compte améliorer les installations de stockage d'énergie, intégrer les technologies d'inversion de flux et développer le réseau d'interconnexions en vue d'assouplir le système de transport gazier déjà en place sur le continent.
Des propositions pourraient être formulées en vue d'adapter le règlement sur les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz adopté en 2009. Une nouvelle directive plus précisément consacrée au stockage de gaz et à la sécurité d'approvisionnement serait également envisageable.
Selon Jasmin Battista, membre du cabinet de Günther Oettinger, commissaire en charge de l'énergie, il est de nouveau de bon ton d'évoquer des mesures pour promouvoir la consommation d'énergie issue de la biomasse, le recours aux chauffages urbains et aux pompes à chaleur.
Selon certaines sources, la fonctionnaire européenne aurait affirmé lors d'une réunion avec les acteurs de l'industrie plus tôt dans la semaine que les règles envisagées dans le développement durable prenant en compte le rejet de carbone engendré par la biomasse, serait reportées à après 2020 au plus tôt.
Un futur document sur les critères de durabilité de la biomasse devrait "conforter la certitude qu'aucune autre mesure n'est à prendre [dans le domaine]" aurait-elle affirmé. Pour la Pologne et le Royaume-Uni, la transition énergétique du charbon à la biomasse est intéressante en termes de coûts et de contraintes de temps.
Selon les informations d'EurActiv, les mesures en matière d'efficacité énergétique sont également considérées comme une option rapide et peu coûteuse en vue d'assurer la sécurité énergétique au vu du climat politique actuel. Au contraire du développement des énergies renouvelables qui soulèvent bien des oppositions parmi les États membres.
Les chiffres publiés le 13 mai montrent une très forte augmentation du nombre de rejet de projets de construction de parcs éoliens terrestre. De 25 à 29 % en moyenne les années précédentes, 41 % des projets ont été rejetés en 2013.
Les récents sondages montreraient cependant un large soutien parmi les 3 grands États membres (Allemagne, France, Royaume-Uni) en faveur de la mise en œuvre de nouvelles mesures en matière d'économie d'énergie. Même la Pologne n'a manifesté jusqu'à ce jour qu'une faible opposition.

En cas de crise
De source informée, la Commission envisage également d'introduire des mesures d'urgence en cas de crise en approvisionnement en gaz qui atteindrait son paroxysme durant l'hiver prochain. Parmi ces mesures, l'exécutif souhaiterait rénover rapidement les réseaux de chauffage urbain et les bâtiments résidentiels. Ces rénovations comprennent l'isolation et la mise en place de double vitrage, ce qui pourrait réduire rapidement la consommation d'énergie. Cependant, de telles mesures rendront toute rénovation de grande envergure plus onéreuse et difficile à mettre en œuvre sur le long terme.
Selon les informations d'EurActiv en provenance de la Commission européenne, l'Allemagne et d'autres États membres seraient particulièrement intéressés par l'objectif de 30 % en matière d'efficacité énergétique. Cet objectif pourrait être contraignant au niveau européen et être ajouté au paquet énergie-climat 2030 une fois le bilan des avancées relatives à l'efficacité énergétique dressé.
"Nous voulons un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique" a confirmé à EurActiv un diplomate européen. "Nous avons l'intuition que c'est un levier important en vue de garantir la sécurité d'approvisionnement de l'Europe. Néanmoins, nous n'avons pas encore déterminé si ce taux doit être à 30, 35 ou 40 %", a-t-il indiqué. Et de poursuivre : "La France et nous-mêmes aimerions voir le Conseil européen en juin prochain envoyer de premiers signaux à nos partenaires au niveau international dans la perspective du sommet avec Ban Ki Moon qui se tiendra en automne".
Selon lui, la Pologne y est opposée. Il a ajouté en conséquence : "Mais nous pensons qu'une étape intermédiaire serait plus réaliste et j'espère que ce point sera débattu par les ministres cette semaine".

La valeur verte immobiliere monte en puissance !

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Les experts du cabinet Xerfi misent sur une progression de 6% à 10.5 Md€ du marché de la rénovation thermique pour 2015.

Perspectives prometteuses :
Les professionnels s'y attendent depuis plusieurs mois : les travaux de performance énergétique sur lesquels ils comptent beaucoup à l'heure où l'ambiance est plutôt morose.

Les raisons ? Les aides annoncées du gouvernement pour 2014 qui devraient enfin trouver un impact favorable dès l'an prochain. On pense entre autres à Objectifs 500.000, au plan "Rénovation énergétique des bâtiments" dans le cadre de ceux de la Nouvelle France Industrielle, mais aussi à l'entrée en vigueur du dispositif d'éco-conditionnalité au 1er juillet prochain, qui devrait booster les demandes de travaux de rénovation. Xerfi table, en outre, sur la parution du décret relatif à l'obligation de travaux de rénovation dans le tertiaire, qui pourrait "donner un coup de fouet" au marché. 

Epineuse question du financement :
Mais qui dit réalisations de travaux, dit aussi financement. Une question épineuse à régler pour que le marché tienne ses promesses. Car en raison de leur coût, faire des travaux de rénovation n'est pas anodin, notamment pour les particuliers. Du coup, la généralisation du tiers financement, évoquée encore récemment par la ministre de l'Ecologie à l'occasion de la signature de la convention Feebat, refait surface. "Afin de sécuriser la commande publique et privée, et dans le cadre de la transition énergétique, nous réfléchissons à la mise en place du tiers financement", soulignait Ségolène Royal. Il s'agit généralement d'un service en charge de mobiliser l'ensemble des financements nécessaires à une opération de rénovation : prêts bancaires classiques, prêts aidés et autres subventions. Pour l'instant, le dispositif n'est pas généralisé, mais seulement expérimenté au niveau local. Dans sa version la plus aboutie, précise le cabinet Xerfi, le tiers financement "pourrait être intégré aux guichets uniques de la rénovation thermique mis en place en septembre 2013". 

La valeur verte, un critère d'avenir :
Autre facteur d'espoir pour le marché de la rénovation thermique : la montée en puissance de la valeur verte, selon Xerfi. "Une des principales évolutions à moyen terme dans l'immobilier", ajoute le cabinet. Elle devra, au même titre que l'emplacement ou l'agencement d'un bien, devenir un critère incontournable dans le choix des acquéreurs. Aujourd'hui, une de ses applications concrètes est l'affichage obligatoire du DPE dans les annonces immobilières. 

Les industriels en ordre de bataille :
Enfin, le cabinet Xerfi a identifié des secteurs d'activité qui pourraient tirer leur épingle du jeu. Et sans surprise, les fabricants de produits d'isolation semblent les mieux positionnés. Investissement et R&D à la pointe leur donnent un avantage conséquent, et du coup leur permettent de se mettre en ordre de bataille dès à présent. Ceux de la menuiserie devraient davantage souffrir, estime Xerfi. Une affirmation qui est toutefois en contradiction avec les dernières données recueillies par sa société TBC, qui a récemment présenté une étude relative au marché de la fenêtre, qui reste "difficile mais avec des opportunités", avec un enjeu principal : la rénovation. "La fenêtre est l'un des rares domaines où l'évolution est la plus forte dans le bâtiment", soulignait Jean-Pierre Loustaud, dirigeant de TBC. "Et l'on a pu voir que dès que les industriels montaient en gamme, c'était le succès assuré", concluait-il.