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Le Monde – Une aide méconnue pour rénover son logement

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Trois possibilités pour les particuliers :

Pour obtenir l’argent, il existe trois possibilités. Le particulier peut s’adresser directement à un artisan, qui réalise un devis et monte le dossier de financement, en prélevant sa commission au passage.
Autre option, une fois le devis établi, il peut aussi s’adresser à un site spécialisé dans l’achat et la revente de certificats. Ces « collecteurs » achètent des certificats auprès de particuliers et d’entreprises pour les revendre à des obligés. Certains apportent des conseils aux particuliers en les orientant vers des artisans avec qui ils ont l’habitude de travailler. Plusieurs dizaines d’acteurs se sont lancés sur ce créneau, comme primesenergie.fr, certinergie.com, ceenergie.com…
Chacun a développé sa propre offre, car il n’y a pas de norme sur le marché des CEE. Une fois inscrit sur l’un de ces sites, le particulier reçoit un dossier à remplir avec l’artisan. Il doit ensuite le renvoyer au site avec une photocopie de la facture du chantier. Il sera payé environ deux mois après la fin des travaux, le temps pour le site de revendre les certificats à des obligés.
Troisième option : il est aussi possible de s’adresser directement aux fournisseurs d’énergie et distributeurs de carburant, qui ont développé leurs propres offres (prime-eco-energie.auchan.fr, prime-eco-travaux-carrefour.fr, prime-energie-casto.castorama.fr…). Mais ils se contentent généralement de payer les CEE en bons d’achat, ce qui limite leur intérêt.

Un dispositif très intéressant pour les familles modestes :
Tout le monde peut bénéficier de ce dispositif, mais l’aide est limitée pour un ménage ordinaire. « En moyenne, elle ne représente que 2 % à 8 % des montants dépensés dans un chantier de rénovation énergétique », déclare Eric Munoz, fondateur de la société Ceenergie.
En revanche, le dispositif est très intéressant pour les familles « modestes » et « très modestes », car le montant des aides est décuplé (l’Etat multiplie respectivement par 3 et 5 le prix des CEE pour ces familles). Les niveaux de revenus correspondant à ces foyers sont précisés sur le site de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

En Ile-de-France, par exemple, un couple avec deux enfants est considéré comme modeste si son revenu fiscal de référence est inférieur à 49 620 euros par an, très modeste en dessous de 40 758 euros. En province, les seuils passent à respectivement à 37 690 euros et 29 400 euros. Pour une famille avec très peu de ressources, le dispositif des CEE permet d’effectuer certains travaux, comme isoler des combles, sans débourser un centime.
Prenons l’exemple d’une famille lilloise de quatre personnes avec un revenu annuel de 28 900 euros, donc classée « très modeste ». Elle souhaite faire isoler 150 m² de combles avec de la laine de roche et installer une ventilation mécanique contrôlée (VMC). « Une fois le chantier achevé, nous verserons à ce ménage une prime de 2 111 euros, qui couvre entièrement le coût des travaux, affirme M. Moulin. Et les particuliers n’ont même pas à faire l’avance des dépenses ! »
Pour obtenir ces aides, plusieurs conditions sont à respecter : le logement concerné doit être âgé de plus de deux ans ; l’artisan qui effectue les travaux doit être labellisé « reconnu garant de l’environnement » (RGE) ; et la demande de prime doit être faite avant la signature du devis.

Le marché des CEE en berne :
Pour chaque période de trois ans, les fournisseurs d’énergie et des distributeurs de carburant doivent atteindre un quota de certificats d’économie d’énergie (CEE), soit en réalisant eux-mêmes des travaux d’économie d’énergie, soit en achetant des certificats auprès de particuliers ou d’entreprises qui ont entrepris de telles actions. S’ils n’atteignent pas leur quota, ils reçoivent des pénalités.
Il existe donc un marché sur lequel se vendent et s’achètent les CEE. Plusieurs dizaines de sites se sont lancés dans ce commerce. Ils souffrent actuellement de la faiblesse des cours des CEE, conséquence d’un excès d’offre par rapport aux quotas imposés aux obligés.

Jérôme Porier
Journaliste au Monde

L’obligation d’économies d’énergie augmente de 35% !

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Le ministère de l'Ecologie ouvre ce jeudi 10 septembre la concertation sur l'obligation, créée par la loi de transition énergétique, d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Selon les documents transmis aux membres du comité de pilotage du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), cette nouvelle obligation de 250 TWh cumac pour 2016-2017"vient s'ajouter aux objectifs d'économies d'énergies définis pour la troisième période", établis à 700 TWh. Ce qui porte l'obligation totale entre 2015 et 2017 à 950 TWh. Cinq décrets et arrêtés devraient être modifiés pour fixer les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

Les modalités de mise en œuvre
Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les fournisseurs d'énergie se voient attribuer, en sus de leur obligation fixée pour la troisième période des CEE, une nouvelle obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Pour calculer cette nouvelle obligation, un coefficient de 0,536 s'applique à l'obligation initiale de chaque obligé pour la troisième période. Comme pour les CEE classiques, l'obligé pourra déléguer ses obligations, par blocs de 1,5 TWh cumac minimum.
Les actions engagées à partir du 1er octobre 2015, "et n'ayant pas fait l'objet d'une bonification au titre d'un programme de bonification des opérations de réduction de la consommation des ménages les plus défavorisés", pourront être valorisées.
"L'ensemble des opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique seront valorisables pour les secteurs résidentiel et transport : opérations standardisées selon les critères de la fiche en vigueur [et] opérations spécifiques", précise le ministère.
Sur le registre national, les CEE précarité énergétique seront clairement distingués des certificats classiques. En revanche, en fin de période, les premiers pourront servir à l'atteinte de l'obligation classique s'ils sont obtenus dans un volume supérieur à l'obligation fixée.

Bonification pour les actions visant la grande précarité énergétique
La loi sur la transition énergétique prévoit d'utiliser le revenu fiscal de référence pour déterminer si un ménage est considéré en situation de précarité énergétique. Le ministère de l'Ecologie propose d'utiliser le plafond de revenus fixé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ainsi, un ménage d'une personne est considéré en précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est inférieur à 24.094 € en Ile-de-France et 18.332 € pour les autres régions. Ce plafond couvre "45% des ménages français", précise le ministère.
Pour que les actions bénéficient aux plus modestes, une bonification sera mise en place pour les actions menées au bénéfice des "très modestes" (environ 25% des ménages français). Dans ce cas, les CEE seront doublés, voire triplés dans les zones non interconnectés (ZNI). Un ménage d'une personne est considéré par l'Anah comme très modeste lorsque ses revenus annuels sont inférieurs à 19.792 € en Ile-de-France et 14.300 € pour les autres régions. Les avis d'imposition ou de non-imposition justifient l'éligibilité des ménages.

L’anah à court de crédit !

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Les travaux de rénovation énergétique suscitent des attentes autant auprès des professionnels du bâtiment pour lesquels ils sont un levier d'activités non négligeable que pour les usagers. 

Le 8 avril dernier, Manuel Valls a annoncé que le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) s'élevait à 70 millions d’euros en 2015. Une somme qui doit permettre de financer des dossiers de rénovation énergétique.

Il faut souligner que l'organisme a depuis 2011 lancé un programme baptisé "Habiter mieux" destiné à soutenir les foyers les plus modestes dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Seulement voilà : selon un article de l'UFC-Que Choisir, le programme "serait victime de son succès et serait à cours de crédit". En effet, si l'opération peinait à séduire à ses débuts, 2014 a enregistré un nombre de demande croissante : "En 2014 près de 50.000 logements ont été rénovés grâce au programme (…) Depuis le début de celui-ci, ce sont plus de 100.000 logements qui ont été aidés", peut-on lire sur le site de l'Anah.

"Une aide n'est pas un droit"

En 2015, l'objectif est similaire à l'année dernière, mais les demandes affluent et sont toujours plus fortes : "Une aide de l'Anah n'est pas un droit. Chaque projet ou demande est étudiée localement sous ses différents aspects : social, technique et montage financier", nous souligne-t-on à l'Anah. Et de compléter : "Les subventions de l'Anah sont en priorité destinées aux personnes qui en ont le plus besoin", rappelle l'agence.

Un tel engouement

Mais ce n'est pas tout, cet engouement pour le programme a également provoqué quelques dérives : "Même si cela reste mineur, certains ont pris le risque de commencer les travaux avant même d'avoir obtenu une décision favorable et connaître le montant de l'aide qui leur est accordée", souligne l'organisme.

Reste que selon l'UFC-Que choisir, le programme dispose déjà en 2015 de "12 000 dossiers en stock, soit le quart de l’objectif de logements à subventionner dans l’année". Un point auquel il faut ajouter aussi la longueur de la validation des dossiers. Il pourrait donc y avoir quelques déçus… 

Mais l'Anah est transparente sur ces objectifs puisqu'elle sait déjà combien de ménages elle pourra soutenir : à savoir sur les 73.000 logements qui seront réhabilités en 2015, 45.000 le seront au titre de la rénovation énergétique. 

Avec la crise, les ménages planifient !

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Les derniers résultats de l'Observatoire permanent de l'amélioration énergétique du logement (Open) sont encourageants pour la rénovation énergétique. Malgré un contexte économique difficile, les ménages continuent de rénover leur logement. En 2013, la 7eme édition d'Open piloté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) compte 265.000 logements privés rénovés (maisons et appartements). Un volume en progression de 1,3% entre 2011 et 2013.

Si la situation économique ne refroidit pas les ménages, elle influe sur le type de travaux réalisés. Les travaux s'étalent désormais sur plusieurs années : en 2013, l'Ademe note 90.000 rénovations réalisées "en une seule fois" soit 33% de moins qu'en 2011. "Les ménages ont clairement moins de budget et le marché de l'immobilier est plutôt morose ce qui réduit les opportunités de grand chantier de rénovation", analyse Ariane Rozo, ingénieure au service Bâtiment de l'Ademe. Ceci se traduit par la baisse du nombre de chantiers de plus de 10.000 euros (15% des chantiers en 2013 contre 33% en 2008). A contrario, 175.000 rénovations entamées depuis 2 à 3 ans se sont achevées en 2013 soit une augmentation de 12% par rapport à 2011. 

Ces signaux confirment l'intérêt de mettre en place un passeport énergétique. Cet outil établit, sur la base d'un audit approfondi du bâtiment, un diagnostic assorti de propositions hiérarchisées de travaux permettant d'atteindre de manière ordonnée dans le temps une performance énergétique satisfaisante. Le plan Bâtiment durable, l'Ademe et le Think Tank The Shift Projet travaillent à l'élaboration d'un tel outil. Le projet de loi sur la transition énergétique évoque également un carnet de suivi du bâtiment qui pourrait préfigurer ce passeport énergétique.

Des rénovations moins performantes ? 
Le changement des ouvertures et du mode de chauffage restent les premiers postes de travaux. En 2013, l'isolation thermique des toitures et des façades progresse : 60% des rénovations de toitures et près de 45% des rénovations de façades intègrent désormais l'isolation. Si le niveau de performance et le choix d'équipements performants n'ont cessé de progresser depuis 2006, ce n'est pas le cas en 2013."Pour des raisons de coûts et d'aides publiques en baisse, les ménages n'optent plus pour des équipements optimums en matière de performance énergétique mais plutôt pour des équipements médiums. La mise en place du Crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE – ex CIDD) en 2014 devrait favoriser l'essor de solutions optimums", note Ariane Rozo.

Un panier moyen de rénovation en baisse ?
Selon l'enquête Open 2013, le recours à des professionnels du bâtiment est quasiment général et ceci de manière très stable. Seulement 8,2% des dépenses de travaux de rénovation énergétique correspondent à de l'auto-réhabilitation. Pour satisfaire leurs clients et gagner des chantiers, les artisans n'ont pas hésité à aligner leur prix en fonction de la situation économique des ménages. Le montant moyen des travaux d'amélioration énergétique tend à baisser : il s'établit en 2013 à 5.210 €TTC soit un retour en deçà du niveau de 2006 après avoir connu un pic à 6.870 €TTC en 2008. Les chantiers inférieurs à 5.000 euros représentent 65% du marché des travaux.

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L’obligation d’isoler votre logement est votée !

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Obligations de travaux : renforcement des moyens

Les députés ont adopté l'article 5 qui prévoit d'imposer des obligations de performance énergétique pour certains travaux lourds d'isolation thermique (ravalement de façade, réfection de toiture ou de combles, aménagement de nouvelles pièces d'habitation).

Soutenu par Ségolène Royal, un amendement déposé par Jean-Yves Le Déaut, prévoit l'installation d'équipements de gestion active de l'énergie dans "la liste des cas où des obligations de rénovation peuvent intervenir" afin d'"améliorer de façon efficace la performance énergétique".

Les députés ont également approuvé l'amendement proposé par Sabine Buis visant à "favoriser l'isolation acoustique en même temps que l'isolation énergétique". Le texte précise qu'il vise à couvrir "à la fois les zones de bruit routiers ou ferrés et les nuisances aériennes".

Autres amendements de la rapporteure votés : les pouvoirs publics favoriseront "l'utilisation des matériaux biosourcés" lors de la rénovation des bâtiments. Tandis que les conseils généraux vont "pouvoir moduler les droits de mutation en fonction des performances énergétiques des bâtiments". Soutenu par les députés écologistes, ce dispositif de "bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux vise à encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession", explique Mme Buis. Les conseils généraux pourront moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 3,10 % à 4,5 % pour les bâtiments "en fonction de leur respect de critères de performances définis par décret".Pour François Brottes, président de la commission spéciale chargée d'examiner le texte, cet outil "incitatif impose des résultats sur la qualité des diagnostics de performance énergétique (DPE)".

Selon un autre amendement déposé par M. Le Déaut, tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment "devra préciser, sous peine de nullité, si le prestataire s'oblige ou non à un résultat". Cet amendement "vise à protéger les consommateurs contre des démarchages faisant miroiter des possibilités de performance énergétique ou environnementale, sans aucun engagement réel de la part du prestataire", a souligné le député.

L'introduction, dans la réglementation thermique, d'un nouvel indicateur permettant la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre est reportée à 2018, selon l'amendement de Sabine Buis adopté. Voté fin septembre en commission spéciale de l'Assemblée, l'amendement défendu par M. Brottes prévoyait 2015.

Un amendement, déposé par la rapporteure, précise également que l'abondement du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, créé dans la loi afin d'aider au financement des travaux, "ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie".

Le CIDD passe à un taux unique de 30% !

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La réforme des aides à la rénovation sont en place depuis le 1er septembre 2014 : 

• Elargissement et simplification du crédit d’impôt développement durable : les dépenses réalisées dès le 1er septembre ouvrent droit au crédit d’impôt (loi de finances pour 2015) : 
– accessible à tous, propriétaires occupants comme locataires, il permettra de se voir rembourser 30% du montant des travaux de rénovation énergétique ; 
– dès la première opération: isolation des murs, des combles, remplacement de la chaudière, des fenêtres…, et installation de compteurs individuels ; 
– travaux pris en compte jusqu’à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple ; 
– en faisant appel à des professionnels qualifiés – RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) ; décret du 16 juillet. 

• Relance de l’éco-prêt à taux zéro pour atteindre 100.000 prêts et générer 2 milliards d’euros de travaux/an : 
– accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location, il permet de bénéficier d'un prêt à taux zéro 
pouvant atteindre 30.000 € pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ; 
– en garantissant la qualité des travaux réalisés grâce à l’éco-conditionnalité des aides qui impose le label « RGE ». Décret du 16 juillet ; 
– la loi de finances rectificative 2014 a déchargé les banques de leur rôle de contrôle technique pour faciliter l’octroi des prêts. 

Retrouver l'intégralité de ces réformes sur ICI

L’éco prêt à taux 0% est relancé !

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C'était de l'avis de tous l'un des freins à la délivrance des éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) pour financer les travaux de rénovation énergétique des ménages. Jusque-là, les banques devaient assumer la responsabilité de la conformité des travaux, sans disposer forcément des compétences techniques pour le faire. De ce fait, elles se montraient frileuses pour délivrer les éco-PTZ.

Comme il l'avait annoncé dans le cadre de la mise en place prochaine de l'éco-conditionnalité des aides, le gouvernement a introduit dans le projet de loi des finances rectificatif, adopté le 1er juillet par l'Assemblée nationale, un amendement visant à organiser le transfert de cette responsabilité vers les entreprises de travaux qualifiées RGE. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.

Nouvelles responsabilités pour les entreprises

"Le Gouvernement (…) part du constat de l'inefficience de l'éco-PTZ, en raison du manque d'enthousiasme du secteur bancaire pour développer le produit, a expliqué le ministre du Budget, Christian Eckert lors des débats parlementaires. La raison en est facile à comprendre : la responsabilité de la banque peut être engagée lorsque les travaux ne remplissent pas les objectifs fixés pour la délivrance de cet éco-PTZ en matière d'économie d'énergie ou de rénovation intelligente du bâtiment".

Au plus tard au 1er janvier 2015, les entreprises devront adosser la responsabilité de la conformité des travaux aux objectifs affichés lors de l'accord du prêt. Des pénalités sont prévues en cas de non-respect des exigences. Ainsi, l'entreprise peut être redevable d'une amende égale à 10% du montant des travaux, dans la limite du montant du crédit d'impôt. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités d'application de cette nouvelle mesure.

De même, l'Etat pourra exiger du bénéficiaire du crédit d'impôt le remboursement des sommes perçues, majorées jusqu'à 25%. Un décret en Conseil d'Etat devra définir les modalités de restitution du crédit d'impôt.

Les discussions sont toujours en cours sur le tiers-vérificateur

En revanche, deux amendements déposés par Charles de Courson "en lien avec la profession", visant à permettre aux entreprises de recourir à un tiers-vérificateur, ont finalement été retirés après discussion."La solution proposée est incomplète, car elle revient à transférer cette responsabilité vers les entreprises. Or, un problème va se poser : pensez-vous que des petites et moyennes entreprises puissent accepter d'endosser cette responsabilité et d'encourir le risque d'une amende ?", a expliqué le député de la Marne (UDI) lors des débats. Le recours facultatif à un tiers "moyennant une légère rémunération" permettrait, selon lui, aux entreprises ou aux banques, lorsque plusieurs entreprises interviennent pour les travaux, de transférer la responsabilité de certifier la conformité des travaux.

Le ministre du Budget a indiqué qu'il ne fallait "pas fermer la porte" à cette solution et que des discussions étaient en cours avec la profession. "Il y a eu, en effet, [le 23 juin], un premier contact entre les fédérations du bâtiment et le ministre des Finances Michel Sapin et la ministre de l'Environnement", a précisé Christian Eckert, ajoutant : "Sans doute conviendra-t-il de compléter le dispositif tel qu'il est prévu aujourd'hui". Mais le ministre a fait part de ses craintes d'une "généralisation de l'appel à un tiers vérificateur qui, comme vous l'avez envisagé, ne travaillera pas gratuitement. Les élus locaux eux-mêmes déplorent la multiplication de bureaux d'études, des contrôles, des tiers vérificateurs et autres compte tenu des contraintes financières et des lourdeurs que cela engendre".

Dans un rapport publié en octobre 2011 sur l'éco-conditionnalité, le Plan bâtiment durable estimait le coût de cette prestation entre 80€ et 150€, soit moins de 1% de l'enveloppe moyenne des travaux financés par l'Eco-PTZ. Il préconisait d'intégrer ce coût à l'enveloppe de l'éco-prêt "sans hausse du montant des plafonds actuels".

Rénovation : Lever les freins et introduire des obligations !

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"Les économies d'énergie sont l'un des deux piliers majeurs du projet de loi de programmation et du nouveau modèle énergétique français dont elle est porteuse : l'énergie la moins chère est celle qu'on ne consomme pas". L'un des grands objectifs du projet de loi sur la transition énergétique est de réduire de moitié les consommations d'énergie en 2050 par rapport au niveau de 2012. 

Pour y parvenir, le gouvernement mise sur le secteur du bâtiment, plus gros consommateur d'énergie en France (44%). L'objectif de rénover 500.000 logements par an à l'horizon 2017 est réitéré, alors qu'en 2013 seulement 160.000 logements ont été rénovés, 60.000 dans le privé et 100.000 dans le parc social. Les pouvoirs publics estiment à 20 millions le nombre de logements mal isolés aujourd'hui. Les constructions performantes seront également encouragées. L'objectif affiché par la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, est également d'abaisser la facture énergétique des Français : alors que la facture annuelle moyenne de chauffage par ménage est de 900€, elle peut atteindre 250€ pour une maison basse consommation et 2.500€ pour une maison mal isolée, indique le dossier de presse.

Rénovation : lever les freins et introduire des obligations
Tout d'abord, le projet de loi (article 4) prévoit de lever certains freins à l'isolation en matière d'urbanisme, "afin que le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne puissent s'opposer à la réalisation d'une isolation". Ainsi, des dérogations sont introduites afin que les services d'urbanisme ne puissent pas s'opposer à des travaux d'isolation sur des motifs de modification de l'aspect extérieur ou de l'emprise au sol, à l'exception des zones ou bâtiments classés.

Le texte introduit également, article 6, à chaque fois que des travaux d'entretien lourds sont engagés (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de nouvelles pièces d'habitation), une obligation d'améliorer la performance énergétique du bâtiment et d'étudier la faisabilité technique et économique d'un changement de source d'énergie. La liste des bâtiments concernés par cette obligation sera fixée par voie réglementaire.

L'article 8 transpose une partie de la directive européenne sur l'efficacité énergétique relative à l'obligation d'installer, au plus tard le 31 décembre 2016, des systèmes individuels de comptage des consommations de chaleur, de froid ou d'eau chaude.

Faciliter l'accès aux financements
Pour faciliter le financement des travaux, un fonds de garantie est créé (article 7). "Ce fonds pourra garantir des expositions, sous forme de prêts ou de garanties, afin de faciliter l'accès au crédit de publics spécifiques (par exemple les personnes âgées ou les syndicats de copropriétaires), pour lesquels l'analyse du risque de solvabilité est plus complexe". Il devrait être géré par la Caisse des dépôts et consignations et être financé par les énergéticiens. Ce fonds devrait être précisé lors de la conférence financière et bancaire, le 23 juin prochain.

L'abondement au fonds de garantie pour la rénovation énergétique pourra être valorisé sous forme de certificat d'économie d'énergie (CEE), tout comme les programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés et les programmes d'accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique. Les sociétés publiques locales qui proposent un service de tiers-financement et font l'avance du coût des travaux pour les particuliers pourront également désormais bénéficier de CEE.Enfin, le projet de loi (article 63) institue un chèque énergie"permettant aux ménages dont les revenus sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des factures d'énergie ou des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement". Sa valeur est fixée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage, ce qui permet "une modulation de l'aide et une réduction des effets de seuil".

 

Un Passeport Rénovation Energétique pour votre logement !

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Depuis plusieurs années, les mesures incitatives en faveur de la rénovation thermique des bâtiments (Crédit impôt développement durable, Eco-PTZ, Certificats d'économies d'énergie) n'ont pas véritablement réussi à enclencher une dynamique suffisante. "La politique publique, basée sur l'incitation, ne marche pas et ne déclenche pas la décision des ménages", constate Brice Mallié, le chef de projet "Rénovation énergétique" au sein du think-tank The Shift Project. Selon lui, la motivation des ménages à lancer des travaux dans leur maison ne proviendrait pas d'une volonté d'économie d'énergie (ou d'une conscience écologique) mais simplement d'un entretien nécessaire, d'une envie d'améliorer le confort ou d'un besoin de valoriser le patrimoine… La préconisation de travaux de rénovation thermique, en tant que tels, ne serait donc pas compréhensible par le grand public. Seules 10.000 rénovations BBC auraient lieu par an, ne permettant pas d'atteindre les objectifs fixés pour la France.

Un document attaché au logement
"Il faut réorienter la communication, puisque ces économies d'énergie ne sont pas décisives pour les ménages", poursuit Brice Mallié. Le think-tank qu'il coordonne propose donc d'inscrire les travaux dans la vie naturelle des logements en s'appuyant sur les interventions qui se déroulent systématiquement chaque année : entretien des toitures, réfection des façades, changement des systèmes de chauffage… "Le Passeport est une proposition formulée voilà plusieurs mois, qui repose sur l'idée d'embarquer la performance énergétique avec les travaux des ménages. Il a été annoncé par Jean-Marc Ayrault, mais avait peu de contenu derrière", explique le responsable du groupe de travail. "L'objectif est d'engager un dialogue entre les ménages et les acteurs de la profession. Le Passeport sera à la fois un outil d'accompagnement et d'aide au choix des travaux, un vecteur de transparence grâce au partage des informations, et un outil statistique servant de base de données qui donnera une idée plus précise de l'état du parc individuel", assure Brice Mallié.

Ce Passeport sera rattaché à un logement, sous la responsabilité du propriétaire. Il pourra servir aux interactions avec les locataires, diagnostiqueurs, artisans, syndicats de copropriété, énergéticiens, notaires ou autorités compétentes. "Il faut un cadre réglementaire pour un déploiement massif, comme l'audit thermique en 2017 pour le gros collectif", insiste le responsable du projet chez The Shift Project. Un déploiement expérimental du document sur le terrain pourrait être tenté dès la fin de l'année dans des collectivités pilotes, avec un déploiement national progressif à partir de 2017 pour les logements dont l'étiquette énergétique est la plus mauvaise (" 
Quelle place dans la loi de transition écologique ?
Concrètement, le passeport rénovation énergétique sera rempli à la suite d'un état des lieux et d'une visite technique de 3 heures, suivie d'un entretien avec les propriétaires afin d'évaluer les ressources disponibles et les projets de travaux souhaités. "Il consistera à définir la combinaison de travaux optimale avec un échéancier, un estimatif financier, et des projections de consommation et de gain de performance, avec des conseils adaptés", poursuit Brice Mallié pour qui les aides publiques devront être corrélées au niveau d'ambition du projet. Une position qu'évoquait déjà Alain Maugard (directeur de Qualibat) avec un permis à points pour la rénovation. Les bénéfices attendus sont d'ordre économique, avec une baisse de la consommation accrue (-115 TWh en 2050), une réduction des émissions de CO2 (-25 Mt), et des créations d'emplois (30.000 maintenus sur 15 ans). La relance de ces travaux de performance énergétique impacterait également favorablement la balance commerciale française avec 1 milliard d'euros de plus par an.

Outre cette dynamique, les promoteurs du projet estiment que le passeport servira à la réconciliation entre les partisans de la rénovation globale – efficace mais coûteuse – et les défenseurs de la rénovation par étapes – économique mais parfois peu cohérente. L'incorporation de ce document serait un enjeu fort de la prochaine loi de transition énergétique "mais pour l'instant, rien n'indique qu'il sera intégré", déclare Brice Mallié qui donne l'exemple de l'amélioration qualitative du parc automobile français suite à l'instauration du contrôle technique obligatoire. Reste une question : quels seront les professionnels chargés de réaliser les audits ? "La profession n'existe pas encore, mais la formation et la qualification de personnels déjà habilitées, au DPE par exemple, ne prendrait que cinq jours", conclut-il. Les acteurs du think-tank (bureau d'études, énergéticiens, industriels) invitent les professionnels du secteur à participer aux discussions afin d'élaborer le meilleur document possible et faire avancer la rénovation des 15 millions de maisons individuelles françaises.