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Un Français sur deux a froid dans son logement en hiver

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Le récent sondage* OpinionWay réalisé pour le site Internet monexpert-isolation.fr, lève le voile sur une réalité aussi inquiétante qu’insoupçonnée. Plus d’un Français sur deux souffre du froid en hiver dans son logement. Et pour faire face au problème, pas de solution pérenne, place à la débrouille : on multiplie les couches de vêtements, on s’enveloppe dans un plaid, on boit des boissons chaudes… Bref, des solutions précaires qui ne règlent pas durablement la situation. Pire, 22% augmentent le chauffage c’est-à-dire préfèrent dépenser plus d’énergie donc plus d’argent pour avoir un peu plus chaud.

Le constat est d’autant plus surprenant que lorsqu’on évoque la possibilité de réaliser des travaux d’isolation, les Français sont pourtant prêts à y consacrer un budget conséquent : plus de 1.000 euros en moyenne. « Exactement la somme nécessaire pour isoler 60 m2 de combles non aménagés », commente Matthieu Paillot, directeur général de Monexpert-isolation.fr. Et l’enveloppe est encore bien supérieure chez les seniors – 4.162 en moyenne – et les CSP+ : 2.948 €.

Le montant des aides de l’Etat sous-estimé

Dès lors, si l’argent n’est pas un frein, pourquoi les Français ne passent-ils pas à l’action ? D’après l’étude OpinionWay/Monexpert-isolation.fr, l’une des raisons pouvant expliquer cette passivité est que les Français sont un peu perdus quand il s’agit d’identifier les zones de déperdition de chaleur. 65% incriminent les fenêtres et 31% les portes alors qu’en réalité, c’est le toit qui est le point le plus critique du bâti.

L’étude dévoile également que si les Français connaissent les aides de l’Etat – crédit d’impôt de 30% sans plafond de ressource, Eco-PTZ, TVA réduite -, ils sont nombreux à mal en évaluer le montant. « 58% des Français sous-estiment la prise en charge de l’Etat », révèle-t-elle. Parmi eux : une majorité de propriétaires, beaucoup de personnes âgées mais aussi des particuliers vivant en maison, bref ce sont les personnes les plus concernées par les travaux d’isolation qui sont le moins bien informées. De quoi inciter les professionnels à renforcer la pédagogie et à mettre en place, comme le propose le site Monexpert-isolation.fr, des procédures d’accompagnement avec, notamment, mise à disposition d’outils gratuits de simulation.

L’obligation d’économies d’énergie augmente de 35% !

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Le ministère de l'Ecologie ouvre ce jeudi 10 septembre la concertation sur l'obligation, créée par la loi de transition énergétique, d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Selon les documents transmis aux membres du comité de pilotage du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), cette nouvelle obligation de 250 TWh cumac pour 2016-2017"vient s'ajouter aux objectifs d'économies d'énergies définis pour la troisième période", établis à 700 TWh. Ce qui porte l'obligation totale entre 2015 et 2017 à 950 TWh. Cinq décrets et arrêtés devraient être modifiés pour fixer les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

Les modalités de mise en œuvre
Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les fournisseurs d'énergie se voient attribuer, en sus de leur obligation fixée pour la troisième période des CEE, une nouvelle obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Pour calculer cette nouvelle obligation, un coefficient de 0,536 s'applique à l'obligation initiale de chaque obligé pour la troisième période. Comme pour les CEE classiques, l'obligé pourra déléguer ses obligations, par blocs de 1,5 TWh cumac minimum.
Les actions engagées à partir du 1er octobre 2015, "et n'ayant pas fait l'objet d'une bonification au titre d'un programme de bonification des opérations de réduction de la consommation des ménages les plus défavorisés", pourront être valorisées.
"L'ensemble des opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique seront valorisables pour les secteurs résidentiel et transport : opérations standardisées selon les critères de la fiche en vigueur [et] opérations spécifiques", précise le ministère.
Sur le registre national, les CEE précarité énergétique seront clairement distingués des certificats classiques. En revanche, en fin de période, les premiers pourront servir à l'atteinte de l'obligation classique s'ils sont obtenus dans un volume supérieur à l'obligation fixée.

Bonification pour les actions visant la grande précarité énergétique
La loi sur la transition énergétique prévoit d'utiliser le revenu fiscal de référence pour déterminer si un ménage est considéré en situation de précarité énergétique. Le ministère de l'Ecologie propose d'utiliser le plafond de revenus fixé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ainsi, un ménage d'une personne est considéré en précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est inférieur à 24.094 € en Ile-de-France et 18.332 € pour les autres régions. Ce plafond couvre "45% des ménages français", précise le ministère.
Pour que les actions bénéficient aux plus modestes, une bonification sera mise en place pour les actions menées au bénéfice des "très modestes" (environ 25% des ménages français). Dans ce cas, les CEE seront doublés, voire triplés dans les zones non interconnectés (ZNI). Un ménage d'une personne est considéré par l'Anah comme très modeste lorsque ses revenus annuels sont inférieurs à 19.792 € en Ile-de-France et 14.300 € pour les autres régions. Les avis d'imposition ou de non-imposition justifient l'éligibilité des ménages.

L’anah à court de crédit !

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Les travaux de rénovation énergétique suscitent des attentes autant auprès des professionnels du bâtiment pour lesquels ils sont un levier d'activités non négligeable que pour les usagers. 

Le 8 avril dernier, Manuel Valls a annoncé que le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) s'élevait à 70 millions d’euros en 2015. Une somme qui doit permettre de financer des dossiers de rénovation énergétique.

Il faut souligner que l'organisme a depuis 2011 lancé un programme baptisé "Habiter mieux" destiné à soutenir les foyers les plus modestes dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Seulement voilà : selon un article de l'UFC-Que Choisir, le programme "serait victime de son succès et serait à cours de crédit". En effet, si l'opération peinait à séduire à ses débuts, 2014 a enregistré un nombre de demande croissante : "En 2014 près de 50.000 logements ont été rénovés grâce au programme (…) Depuis le début de celui-ci, ce sont plus de 100.000 logements qui ont été aidés", peut-on lire sur le site de l'Anah.

"Une aide n'est pas un droit"

En 2015, l'objectif est similaire à l'année dernière, mais les demandes affluent et sont toujours plus fortes : "Une aide de l'Anah n'est pas un droit. Chaque projet ou demande est étudiée localement sous ses différents aspects : social, technique et montage financier", nous souligne-t-on à l'Anah. Et de compléter : "Les subventions de l'Anah sont en priorité destinées aux personnes qui en ont le plus besoin", rappelle l'agence.

Un tel engouement

Mais ce n'est pas tout, cet engouement pour le programme a également provoqué quelques dérives : "Même si cela reste mineur, certains ont pris le risque de commencer les travaux avant même d'avoir obtenu une décision favorable et connaître le montant de l'aide qui leur est accordée", souligne l'organisme.

Reste que selon l'UFC-Que choisir, le programme dispose déjà en 2015 de "12 000 dossiers en stock, soit le quart de l’objectif de logements à subventionner dans l’année". Un point auquel il faut ajouter aussi la longueur de la validation des dossiers. Il pourrait donc y avoir quelques déçus… 

Mais l'Anah est transparente sur ces objectifs puisqu'elle sait déjà combien de ménages elle pourra soutenir : à savoir sur les 73.000 logements qui seront réhabilités en 2015, 45.000 le seront au titre de la rénovation énergétique. 

Financez tout vos travaux à moindre coût !

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Rénovez globalement et à moindre coût !

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"La somme des intérêts individuels ne fait jamais l'intérêt collectif". Il est en de même pour vos travaux d'économies d'énergie. Faire réaliser des travaux d'économies d'énergie de manière isolée, sans au préalable avoir réalisé une audit énergétique pour définir le meilleur bouquet de travaux en fonction de l'état initial de votre habitation, se révèle peu performant et présente un temps de retour sur investissement très long. Aussi, Ceenergie.com préconise l'approche de la performance globale ou notre objectif est double; vous proposer plusieurs scénarii de travaux de rénovation thermique et de rechercher le meilleur retour sur investissement au travers des différents leviers financiers dont vous avez droits en fonction de votre situation fiscale.

Eric Muñoz – Fondateur

 

L’obligation d’isoler votre logement est votée !

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Obligations de travaux : renforcement des moyens

Les députés ont adopté l'article 5 qui prévoit d'imposer des obligations de performance énergétique pour certains travaux lourds d'isolation thermique (ravalement de façade, réfection de toiture ou de combles, aménagement de nouvelles pièces d'habitation).

Soutenu par Ségolène Royal, un amendement déposé par Jean-Yves Le Déaut, prévoit l'installation d'équipements de gestion active de l'énergie dans "la liste des cas où des obligations de rénovation peuvent intervenir" afin d'"améliorer de façon efficace la performance énergétique".

Les députés ont également approuvé l'amendement proposé par Sabine Buis visant à "favoriser l'isolation acoustique en même temps que l'isolation énergétique". Le texte précise qu'il vise à couvrir "à la fois les zones de bruit routiers ou ferrés et les nuisances aériennes".

Autres amendements de la rapporteure votés : les pouvoirs publics favoriseront "l'utilisation des matériaux biosourcés" lors de la rénovation des bâtiments. Tandis que les conseils généraux vont "pouvoir moduler les droits de mutation en fonction des performances énergétiques des bâtiments". Soutenu par les députés écologistes, ce dispositif de "bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux vise à encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession", explique Mme Buis. Les conseils généraux pourront moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 3,10 % à 4,5 % pour les bâtiments "en fonction de leur respect de critères de performances définis par décret".Pour François Brottes, président de la commission spéciale chargée d'examiner le texte, cet outil "incitatif impose des résultats sur la qualité des diagnostics de performance énergétique (DPE)".

Selon un autre amendement déposé par M. Le Déaut, tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment "devra préciser, sous peine de nullité, si le prestataire s'oblige ou non à un résultat". Cet amendement "vise à protéger les consommateurs contre des démarchages faisant miroiter des possibilités de performance énergétique ou environnementale, sans aucun engagement réel de la part du prestataire", a souligné le député.

L'introduction, dans la réglementation thermique, d'un nouvel indicateur permettant la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre est reportée à 2018, selon l'amendement de Sabine Buis adopté. Voté fin septembre en commission spéciale de l'Assemblée, l'amendement défendu par M. Brottes prévoyait 2015.

Un amendement, déposé par la rapporteure, précise également que l'abondement du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, créé dans la loi afin d'aider au financement des travaux, "ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie".

Création d’un nouveau Crédit d’Impôt !

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Création du crédit d'impôt pour la transition énergétique

Comme l'avait annoncé Manuel Valls fin août, il est créé un "crédit d'impôt pour la transition énergétique" (CITE) qui est une refonte du crédit d'impôt développement durable (CIDD) bénéficiant aux dépenses engagées pour la rénovation énergétique des logements. Son taux est porté de 25% (15% pour les travaux uniques) à 30% du montant des dépenses engagées à compter du 1er septembre 2014. Le montant des travaux pris en compte est limité à 8.000 euros pour une personne seule et à 16.000 euros pour un couple. La condition liée à la réalisation d'un "bouquet de travaux" est supprimée.

Le champ du crédit d'impôt est par ailleurs élargi aux dépenses d'acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques et de compteurs individuels d'eau chaude ou de chauffage dans les copropriétés. A compter du 1er janvier 2015, les travaux devront toutefois être réalisés par des professionnels qualifiés "reconnu garant de l'environnement" (RGE), comme cela est déjà exigé en matière d'éco-prêt à taux zéro.

Une mesure transitoire est prévue pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier et le 31 août 2014 dans le cadre d'un "bouquet de travaux". Ainsi, pour ceux qui ont réalisé une première action éligible au bouquet avant le 31 août 2014 et qui réaliseront une seconde action après cette date, la première bénéficiera du taux de 25% et la seconde du taux de 30%.

Source – Actu-Environnement – Monsieur Laurent RADISSON

Le CIDD passe à un taux unique de 30% !

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La réforme des aides à la rénovation sont en place depuis le 1er septembre 2014 : 

• Elargissement et simplification du crédit d’impôt développement durable : les dépenses réalisées dès le 1er septembre ouvrent droit au crédit d’impôt (loi de finances pour 2015) : 
– accessible à tous, propriétaires occupants comme locataires, il permettra de se voir rembourser 30% du montant des travaux de rénovation énergétique ; 
– dès la première opération: isolation des murs, des combles, remplacement de la chaudière, des fenêtres…, et installation de compteurs individuels ; 
– travaux pris en compte jusqu’à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple ; 
– en faisant appel à des professionnels qualifiés – RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) ; décret du 16 juillet. 

• Relance de l’éco-prêt à taux zéro pour atteindre 100.000 prêts et générer 2 milliards d’euros de travaux/an : 
– accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location, il permet de bénéficier d'un prêt à taux zéro 
pouvant atteindre 30.000 € pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ; 
– en garantissant la qualité des travaux réalisés grâce à l’éco-conditionnalité des aides qui impose le label « RGE ». Décret du 16 juillet ; 
– la loi de finances rectificative 2014 a déchargé les banques de leur rôle de contrôle technique pour faciliter l’octroi des prêts. 

Retrouver l'intégralité de ces réformes sur ICI

Transition ou transgression énergétique ?

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Le texte a subi quelques modifications pour prendre en compte les avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et du Conseil national de l'industrie (CNI). Pas assez au goût du Réseau action climat (RAC France) qui note "quelques avancées à la marge" mais regrette que les avis du CNTE et du CESE n'aient pas été davantage pris en compte.

Le titre du projet de loi a également été modifié, passant d'"un nouveau modèle énergétique français" à "la transition énergétique pour la croissance verte". Cette modification sémantique traduit l'état d'esprit que veut impulser la ministre de l'Ecologie. Cette "loi de solutions et d'action" sera un "levier majeur de sortie de la crise", a martelé la ministre de l'Ecologie.

Le projet de loi fixe "un cadre juridique stable pour que les entreprises puissent investir, innover, conquérir des marchés", estime la ministre qui hier, réunissait les industriels des renouvelables pour leur annoncer un nouveau train de mesures. Ségolène Royal mise également sur l'adoption des plans de lanouvelle France industrielle pour accompagner la transition énergétique. Selon elle, d'ici 2017, la transition énergétique peut générer 100.000 emplois nouveaux. Ségolène Royal s'est d'ores et déjà engagée à faire un bilan tous les six mois de l'application de la loi lorsqu'elle aura été adoptée.

Le son de cloche est différent du côté de l'UDI : "Ce petit texte législatif se contente d'afficher des objectifs d'autant plus ambitieux qu'ils sont lointains et jamais étayés par la déclinaison des moyens à mettre en œuvre", juge le député Bertrand Pancher (Meuse).

"Le nucléaire reste le socle énergétique de notre pays"

Le projet de loi fixe les objectifs de la politique énergétique française à horizon 2030 et 2050. Ainsi, les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 40% entre 1990 et 2030. A la suite des nombreuses demandes (du Cese, du CNTE…), l'atteinte du facteur 4 (division par quatre des émissions) en 2050, engagement de la France à l'international, a également été inscrit dans le texte.

L'objectif est également de réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012. Alors que de nombreux acteurs demandaient la définition d'une cible intermédiaire à 2030, le texte fixe désormais l'objectif de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5% d'ici à 2030 (contre 1% aujourd'hui), un objectif "déjà présent dans la loi POPE de 2005", regrette le RAC France. La consommation énergétique finale d'énergies fossiles devra quant à elle être réduite de 30% entre 2012 et 2030.

La part des énergies renouvelables devra atteindre 23% de la consommation finale brute en 2020, conformément aux engagements européens, et 32% en 2030. Le cinquième objectif inscrit, dans le projet de loi, l'engagement du Président de la République de faire passer la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75 à 50% en 2025. "Le nucléaire reste le socle énergétique de notre pays mais sa part va diminuer grâce à la montée en puissance des énergies renouvelables", a expliqué la ministre de l'Ecologie. Les énergies renouvelables électriques doivent atteindre 40% de la production en 2030.

Le projet de loi plafonne également la capacité nucléaire installée à son niveau actuel, 63,2 GW. Alors que le Cese, le CNTE et d'autres acteurs avaient souligné le risque d'inconstitutionnalité de cette mesure, Ségolène Royal a indiqué que le Conseil d'Etat l'avait validé : "Il revient à l'Etat de définir la part de chaque énergie dans le mix énergétique", a-t-elle expliqué.

Ces objectifs seront traduits par deux outils de pilotage de la politique énergétique : une stratégie bas carbone (qui fixera des budgets carbone) et une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), couvrant tous deux les périodes 2015-2018, 2018-2023, 2023-2028…

Les ONG attendent que les débats parlementaires complètent le texte

Quant aux chapitres détaillant les objectifs et mesures secteur par secteur, ils ont été légèrement enrichis pour prendre en compte les remarques des uns et des autres.

Ainsi, si le volet transport donne toujours "une impulsion très forte" aux véhicules électriques (bonus de 10.000 euros, objectif de sept millions de points de recharge en 2030…), l'objectif pour l'Etat et ses établissements publics de renouveler leur flotte automobile avec 50% de véhicules électriques a été élargi à tous les véhicules propres ayant un très faible niveau d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Le gouvernement "persiste à négliger des aspects fondamentaux de la mobilité comme la lutte contre l'étalement urbain, la réorientation des infrastructures de transports vers des modes moins polluants ou encore la baisse des limites de vitesse", regrette le RAC France.

La Fondation Nicolas Hulot compte sur les débats parlementaires pour compléter le texte : "Il faudra tenir compte notamment des propositions de la Fondation, reprises dans les avis du CNTE et du Cese" pour renforcer les mesures de lutte contre la précarité énergétique, renforcer le volet économie circulaire et définir la gouvernance à l'échelle des territoires.

Le CLER et le RAC France "sortiront en septembre un « transitiomètre » qui mesurera la capacité du projet de loi à atteindre les engagements pris par la France dans le domaine du climat et de l'énergie". Il permettra également d'évaluer les évolutions du texte au fil des débats parlementaires.

10 milliards d'euros sur trois ans pour financer la transition ?

Côté financements, la ministre lançait fin juin une conférence bancaire et financière afin de mobiliser 10 milliards d'euros sur trois ans en faveur de la transition énergétique. Celle-ci a confirmé que la Caisse des dépôts (CDC) serait dotée d'un fonds Transition énergétique et croissance verte de 5 Md€. Les collectivités pourront bénéficier, pour les projets de transport collectif, de fret et de production d'énergie renouvelable par les collectivités, d'un prêt à 1,75% octroyé par la CDC. Ces prêts pourront également accompagner la construction de bâtiments à énergie positive et la rénovation énergétique. Ils seront remboursables sur un délai de vingt à quarante ans.

Un nouveau fonds de 1,5 Md€ permettra de soutenir les projets retenus dans le cadre de l'appel à projets Villes et territoires zéro gaspillage, zéro déchets et Territoires à énergie positive.

Pour les travaux de rénovation, la mise en place d'un fonds de garantie devrait permettre aux banques d'accorder des prêts moins coûteux. L'éco-conditionnalité des aides devrait augmenter de 30.000 à 100.000 le nombre d'éco-PTZ accordés chaque année. Les PME pourront avoir recours à des "green bonds" de longue durée (vingt à trente ans).

En revanche, sur le tiers-financement, très attendu, la ministre s'est seulement engagée à accélérer sa finalisation. L'utilisation des fondes des livrés A et Développement durable, qui ne sont pas centraliss à la CDC, feront "l'objet d'un suivi renforcé".

Pour le WWF, ces financements paraissent insuffisants au vu des enjeux. "A titre indicatif, l'Ademe avait chiffré les besoins nécessaires de financement annuels de 10 à 30 milliards d'euros supplémentaires".

Source : Actu Environnement – Madame Sophie FABREGAT

Choisissez des Artisans RGE dès cet été !

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A compter du 1er septembre 2014, seuls les professionnels qualifiés RGE correspondant à leur activité pourront faire bénéficier leurs clients de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour les logements individuels et les copropriétés, ont confirmé les ministres dans un communiqué commun.

Eco-PTZ : simplification des procédures bancaires

Annoncé le 18 juin par Mme Royal, lors de la présentation du projet de loi sur la transition énergétique, le gouvernement veut faciliter la distribution des Eco-PTZ, en simplifiant les procédures bancaires afin de passer de 30.000 à 100.000 prêts distribués par an. Jusque-là, les banques devaient assumer la responsabilité de la conformité des travaux, sans disposer forcément des compétences techniques pour le faire. De ce fait, elles se montraient frileuses pour délivrer les Eco-PTZ. Le gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances rectificatif 2014 un amendement visant à organiser le transfert de cette responsabilité vers les professionnels RGE. La loi de finances pour 2014 plafonne à 30.000 euros les prêts de l'Eco-PTZ, remboursables entre 10 et 15 ans.

A partir du 1er janvier 2015, les particuliers devront également faire appel à des professionnels qualifiés RGE pour bénéficier du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, un allégement fiscal pour les ménages réalisant des travaux de rénovation sera fixé à un taux unique de 30%, dans la limite de 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple.

Les ménages engageant un projet de travaux d'économies d'énergie "sont donc invités à choisir des professionnels RGE dès cet été".

L'objectif visait à atteindre 30.000 entreprises RGE au 1erjuillet 2014, pour 500.000 rénovations par an. Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont signé le 30 avril dernier une convention avec le dispositif de formation des professionnels aux économies d'énergie dans le bâtiment (FEE Bat). Cet engagement vise à former 25.000 professionnels par an.

Les travaux éligibles aux aides

Les travaux éligibles à l'Eco-PTZ et au CIDD sont l'isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrées et portes, l'installation ou le remplacement de systèmes de chauffage, ou de production d'eau chaude.