Le Comité de liaison des énergies renouvelables (Cler) et France nature environnement (FNE) annoncent, dans un communiqué, avoir déposé une plainte auprès de la Commission européenne, le 22 avril, pour non-respect par la France de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments. Adopté en 2010, ce texte prévoit notamment l'application d'exigences minimales pour les bâtiments existants faisant l'objet de travaux de rénovation importants.
Or, "en France, selon les caractéristiques du projet, ce dernier est soit soumis à la réglementation thermique dite « globale » basée sur hune obligation de résultat, soit à la réglementation thermique dite « élément par élément » qui est une obligation de moyens". Environ 90% des rénovations actuelles seraient concernées par ce deuxième cas, estiment les associations, ce qui ne les conduit pas à de réellesaméliorations énergétiques…
La réglementation européenne prévoit également une révision régulière des réglementations, tous les cinq ans, afin de les adapter au marché et aux évolutions technologiques. "La réglementation thermique pour l'existant", déjà obsolète lors de son entrée en vigueur, est donc légalement périmée depuis 2012", soulignent les associations.
Celles-ci dénoncent également "l'éviction implicite d'un certain nombre de procédés constructifs (pierre, terre, bois, etc.) [qui] exclut de fait de nombreux bâtiments de toute réglementation thermique".