Quelles obligations de travaux ? :
L'amendement porté par Cécile Duflot et Denis Baupin, député écologiste de Paris, fixant l'objectif d'un parc immobilier entièrement rénové aux normes bâtiment basse consommation (BBC) à l'horizon 2050 (50 kWh/EP/m²/an); a été adopté. Un autre amendement déposé par la rapporteure prévoit qu'"à l'horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique".
Renforcer la lutte contre la précarité énergétique :
Un amendement écologiste visant à flécher une part des certificats d'économie d'énergie (CEE) (déterminée par arrêté) vers la précarité énergétique a également été voté, dans le cadre de l'article 8 du texte. "Cette part restant largement insuffisante à l'issue des deux premières périodes (des CEE), il est nécessaire de fixer une proportion (…) permettant notamment de sécuriser le financement du programme Habiter mieux conduit par l'Anah, dont le financement est d'ores et déjà insuffisant et en péril à compter de 2015", indiquent Cécile Duflot et Denis Baupin. Jean-Paul Chanteguet a vu en revanche rejeter son amendement visant à "prévoir un plan contraignant à long terme pour mettre fin à ces situations de précarité énergétique". "Sur 30 millions de logements, 4 millions sont des passoires énergétiques", a-t-il rappelé.
Quatrième période des CEE :
Une quatrième période des CEE, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, sera dans la loi, ont approuvé les députés. Selon l'amendement déposé par Mme Buis, un arrêté ministériel sera pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2017. La mise en place de la 4e période des CEE "en conformité avec les objectifs de la Directive Européenne de l'Energie (EED), dotée d'objectifs ambitieux et a minima équivalent à celui de la 3ème période, serait de nature à donner toute son ampleur à ce dispositif", a expliqué la rapporteure.
Tiers-financement :
Les députés ont également voté à l'unanimité la création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique afin d'aider au financement des travaux. Ce fonds sera alimenté par les CEE et les fonds propres de la Caisse des dépôts, a précisé Alain Vidalies. Il "va permettre de faire distribuer par les banques des nouveaux prêts moins coûteux pour les ménages", selon Ségolène Royal.
Après de vifs débats, les députés ont aussi approuvé l'amendement, porté par Sabine Buis et Jean-Paul Chanteguet, qui permet "aux entreprises publiques locales (EPL) de tiers-financement de ne pas être soumises aux conditions d'agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement ". Le projet de loi prévoit des sociétés régionales de tiers-financement qui avanceront le coût des travaux de rénovation aux particuliers et se rémunèreront ensuite sur les économies d'énergie réalisées. L'agrément bancaire des sociétés de tiers-financement doit être tranché par un groupe de travail mis en place lors laconférence bancaire et financière pour la transition énergétique fin juin dernier.
Source du texte, Actu-environnement- Rachida Boughriet.