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4ème période des certificats d’économie d’énergie

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Le CEE ou certificat d’économies d’énergie est un dispositif conçu pour favoriser l’économie d’énergie en France. Il a été mis en place dans le cadre de l’application du protocole de Kyoto et de la Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique ou POPE.

Le décret relatif à la 4ème période du certificat d'économie d'énergie, prévue débuter le 1er janvier 2018 et prendre fin le 31 décembre 2020, a été récemment signé. Il a déjà fait l’objet d’une publication dans le Journal Officiel du 3 mai 2017.

Quelques informations concernant les certificats d'économies d'énergie

Le certificats d'économies d'énergie a été créée en 2005. Il s’agit d’une mesure d’incitation adressée surtout aux fournisseurs d’énergie comme Direct Energie, EDF ou ENGIE. Elle est rendue officielle par un décret. Le dispositif révèle les obligations à honorer par les acteurs concernés et les économies d’énergie à réaliser.

Pour pouvoir décrocher le certificat blanc, ces derniers doivent respecter les règles inscrites dans le décrét. En outre, ils doivent mettre en place plusieurs actions.

  • Tout d’abord, ils sont tenus de bien informer les consommateurs sur l’importance de l’économie d’énergie.
  • En outre, ils ont besoin d’encourager les clients à accomplir des travaux de rénovation comme l’installation d’un chauffage performant ou bien l’isolation de leur lieu d’habitation afin de réduire leurs dépenses énergétiques.

Pour compenser les efforts des consommateurs, les énergéticiens sont tenus de leur attribuer des primes énergies.

Notons que le certificat d'économie d'énergie est prévu pour fonctionner sur une période triennale renouvelable. La première période a débuté en 2006 et a pris fin en 2009.

Actuellement on se rapproche de la fin de la 3è période. Il faut aussi souligner que le volume d’énergie à cumuler varie d’une période à une autre. Il est égal à 700 Twh cumac pour la 3è période.

Le décret sur la 4eme période des certificats d'économie d'énergie publiée

Comme il a été annoncé précédemment, la 4è période du certificat d'économie d'énergie va commencer le 1er janvier 2018. Le décret qui va encadrer sa mise en œuvre est déjà signé après une longue concertation qui s’est terminée au mois de mai. Le dispositif en question prévoit un doublement des objectifs.

  • l’obligation classique est de 1600 Twh cumac
  • Tandis que l’obligation spécifique liée à la précarité énergétique est de 400 Twh cumac.

 

Le même décret stipule également que les travaux réalisés dans le cadre du certificat d'économie d'énergie devraient permettre une baisse annuelle de 10 milliards ’euros de la facture d’énergie des consommateurs incluant particuliers et professionnels.

Enfin, la nouvelle mesure définie par le décret est censée favoriser la création d’emplois dans le secteur bâtiment et rénovations. En effet, sa mise en œuvre devrait générer 75.000 nouveaux postes.

De grands défis à relever par les fournisseurs d’énergie avec le certificat d'économie d'énergie

Depuis la création du certificat d'économie d'énergie, le bilan énergétique au niveau national s’est beaucoup amélioré. La mise en œuvre du dispositif a en effet permis la réduction des dépenses énergétiques du secteur résidentiel. Depuis son lancement, plusieurs travaux ont été réalisés.

On cite entre autres l’installation d’un million de chauffages performants et la réalisation de divers projets d’isolation dans environ 450.000 logements.

Il faut rappeler que si les obligés, c’est-à-dire les fournisseurs d’énergie, ne remplissent pas leurs obligations, ils seront sanctionnés. Ils devront payer une pénalité de 15 €/Mwh pour le non-respect de l’obligation liée à la précarité énergétique et de 20€/ Mwh pour le non-respect de l’obligation classique.

Or, la 4ème période de certificat d'économie d'énergie comporte des objectifs très ambitieux. Pour les réaliser sans être exposés à des risques financiers, les fournisseurs d’énergie doivent bien s’organiser et optimiser leurs efforts en renforçant les actions.

Nouvelle baisse significative du marché des CEE !

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Chers clients, le marché des Certificats d'Economies d'Energie continue sa récurrente dépréciation initiée depuis le début de l'année. 
Nous sommes donc contraints de nous conformer à la loi de ce marché en répercutant la baisse sur le montant de vos chèques travaux. 
En vous remerciant de votre compréhension.
Eric Munoz – Fondateur du réseau Ceenergie.com

Obligations de Travaux de rénovations actée !

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Quelles obligations de travaux ? :

L'amendement porté par Cécile Duflot et Denis Baupin, député écologiste de Paris, fixant l'objectif d'un parc immobilier entièrement rénové aux normes bâtiment basse consommation (BBC) à l'horizon 2050 (50 kWh/EP/m²/an); a été adopté. Un autre amendement déposé par la rapporteure prévoit qu'"à l'horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique".

Renforcer la lutte contre la précarité énergétique :

Un amendement écologiste visant à flécher une part des certificats d'économie d'énergie (CEE) (déterminée par arrêté) vers la précarité énergétique a également été voté, dans le cadre de l'article 8 du texte. "Cette part restant largement insuffisante à l'issue des deux premières périodes (des CEE), il est nécessaire de fixer une proportion (…) permettant notamment de sécuriser le financement du programme Habiter mieux conduit par l'Anah, dont le financement est d'ores et déjà insuffisant et en péril à compter de 2015", indiquent Cécile Duflot et Denis Baupin. Jean-Paul Chanteguet a vu en revanche rejeter son amendement visant à "prévoir un plan contraignant à long terme pour mettre fin à ces situations de précarité énergétique". "Sur 30 millions de logements, 4 millions sont des passoires énergétiques", a-t-il rappelé.

Quatrième période des CEE :

Une quatrième période des CEE, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, sera dans la loi, ont approuvé les députés. Selon l'amendement déposé par Mme Buis, un arrêté ministériel sera pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2017. La mise en place de la 4e période des CEE "en conformité avec les objectifs de la Directive Européenne de l'Energie (EED), dotée d'objectifs ambitieux et a minima équivalent à celui de la 3ème période, serait de nature à donner toute son ampleur à ce dispositif", a expliqué la rapporteure.

Tiers-financement :

Les députés ont également voté à l'unanimité la création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique afin d'aider au financement des travaux. Ce fonds sera alimenté par les CEE et les fonds propres de la Caisse des dépôts, a précisé Alain Vidalies. Il "va permettre de faire distribuer par les banques des nouveaux prêts moins coûteux pour les ménages", selon Ségolène Royal.

Après de vifs débats, les députés ont aussi approuvé l'amendement, porté par Sabine Buis et Jean-Paul Chanteguet, qui permet "aux entreprises publiques locales (EPL) de tiers-financement de ne pas être soumises aux conditions d'agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement ". Le projet de loi prévoit des sociétés régionales de tiers-financement qui avanceront le coût des travaux de rénovation aux particuliers et se rémunèreront ensuite sur les économies d'énergie réalisées. L'agrément bancaire des sociétés de tiers-financement doit être tranché par un groupe de travail mis en place lors laconférence bancaire et financière pour la transition énergétique fin juin dernier.

Source du texte, Actu-environnement- Rachida Boughriet.

UE : Vers une hausse des objectifs d’économies d’énergie

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La cohérence entre la prochaine stratégie sur la sécurité énergétique de l'Union et les propositions relatives aux objectifs climatiques à l'horizon 2030 constitue le principal thème du document. L'efficacité énergétique fait partie des objectifs de ce document. Elle pourrait être bientôt formulée de façon formelle cet été lors de l'examen des progrès accomplis quant aux objectifs relatifs aux économies d'énergie à l'horizon 2020.
"Atteindre l'objectif d'efficacité énergétique de 20 % sera la première des priorités", indique le document consulté par EurActiv. En ce but, l'UE devrait adopter une stratégie "fondée en particulier sur une série de mesures qui comprend la mise en place d'outils informatiques qui permettent aux consommateurs de mieux contrôler [leur] consommation d'énergie, une rénovation accélérée des bâtiments énergivores, ainsi que des dispositifs concernant l'industrie et les systèmes de chauffage urbain".
La référence aux compteurs intelligents est claire. Actuellement, l'UE est de 3 à 4 % en dessous des taux fixés en matière de politique énergétique. Selon les informations glanées par EurActiv, les solutions envisagées pour combler le retard dans les objectifs à l'horizon 2020 sont les suivantes : une hausse des objectifs en matière de rénovation des bâtiments publics prévue dans la directive sur l'efficacité énergétique, et leur intégration dans la directive relative à la performance énergétique des bâtiments, qui est plus ambitieuse.
La question du financement des mesures sur l'efficacité énergétique sera débattue lors de la deuxième session du Conseil. Un représentant de l'Agence internationale de l'énergie entamera cette session avec une discussion sur la sécurité énergétique.
L'Europe est le premier importateur d'énergie au monde. Elle dépense chaque année 545 milliards d'euros pour sa consommation d'énergie. Environ 60 % de sa consommation en gaz et 80 % en pétrole proviennent d'ailleurs de l'étranger.
La Russie fournit environ un tiers des besoins en gaz de l'UE. Cependant, un programme ambitieux de rénovation des bâtiments réduirait drastiquement la demande européenne en gaz, selon diverses analyses réalisées par le Buildings Performance Institute Europe et la société de conseil Stefan Scheuer qui se sont fondées sur les données publiées par Eurostat.

Stratégie sur la sécurité énergétique
Selon les sources d'EurActiv, la stratégie envisagée en matière de sécurité énergétique par l'UE inclut probablement la diversification de ses voies d'approvisionnement afin de réduire sa dépendance vis-à-vis de la Russie. Aussi, l'UE compte améliorer les installations de stockage d'énergie, intégrer les technologies d'inversion de flux et développer le réseau d'interconnexions en vue d'assouplir le système de transport gazier déjà en place sur le continent.
Des propositions pourraient être formulées en vue d'adapter le règlement sur les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz adopté en 2009. Une nouvelle directive plus précisément consacrée au stockage de gaz et à la sécurité d'approvisionnement serait également envisageable.
Selon Jasmin Battista, membre du cabinet de Günther Oettinger, commissaire en charge de l'énergie, il est de nouveau de bon ton d'évoquer des mesures pour promouvoir la consommation d'énergie issue de la biomasse, le recours aux chauffages urbains et aux pompes à chaleur.
Selon certaines sources, la fonctionnaire européenne aurait affirmé lors d'une réunion avec les acteurs de l'industrie plus tôt dans la semaine que les règles envisagées dans le développement durable prenant en compte le rejet de carbone engendré par la biomasse, serait reportées à après 2020 au plus tôt.
Un futur document sur les critères de durabilité de la biomasse devrait "conforter la certitude qu'aucune autre mesure n'est à prendre [dans le domaine]" aurait-elle affirmé. Pour la Pologne et le Royaume-Uni, la transition énergétique du charbon à la biomasse est intéressante en termes de coûts et de contraintes de temps.
Selon les informations d'EurActiv, les mesures en matière d'efficacité énergétique sont également considérées comme une option rapide et peu coûteuse en vue d'assurer la sécurité énergétique au vu du climat politique actuel. Au contraire du développement des énergies renouvelables qui soulèvent bien des oppositions parmi les États membres.
Les chiffres publiés le 13 mai montrent une très forte augmentation du nombre de rejet de projets de construction de parcs éoliens terrestre. De 25 à 29 % en moyenne les années précédentes, 41 % des projets ont été rejetés en 2013.
Les récents sondages montreraient cependant un large soutien parmi les 3 grands États membres (Allemagne, France, Royaume-Uni) en faveur de la mise en œuvre de nouvelles mesures en matière d'économie d'énergie. Même la Pologne n'a manifesté jusqu'à ce jour qu'une faible opposition.

En cas de crise
De source informée, la Commission envisage également d'introduire des mesures d'urgence en cas de crise en approvisionnement en gaz qui atteindrait son paroxysme durant l'hiver prochain. Parmi ces mesures, l'exécutif souhaiterait rénover rapidement les réseaux de chauffage urbain et les bâtiments résidentiels. Ces rénovations comprennent l'isolation et la mise en place de double vitrage, ce qui pourrait réduire rapidement la consommation d'énergie. Cependant, de telles mesures rendront toute rénovation de grande envergure plus onéreuse et difficile à mettre en œuvre sur le long terme.
Selon les informations d'EurActiv en provenance de la Commission européenne, l'Allemagne et d'autres États membres seraient particulièrement intéressés par l'objectif de 30 % en matière d'efficacité énergétique. Cet objectif pourrait être contraignant au niveau européen et être ajouté au paquet énergie-climat 2030 une fois le bilan des avancées relatives à l'efficacité énergétique dressé.
"Nous voulons un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique" a confirmé à EurActiv un diplomate européen. "Nous avons l'intuition que c'est un levier important en vue de garantir la sécurité d'approvisionnement de l'Europe. Néanmoins, nous n'avons pas encore déterminé si ce taux doit être à 30, 35 ou 40 %", a-t-il indiqué. Et de poursuivre : "La France et nous-mêmes aimerions voir le Conseil européen en juin prochain envoyer de premiers signaux à nos partenaires au niveau international dans la perspective du sommet avec Ban Ki Moon qui se tiendra en automne".
Selon lui, la Pologne y est opposée. Il a ajouté en conséquence : "Mais nous pensons qu'une étape intermédiaire serait plus réaliste et j'espère que ce point sera débattu par les ministres cette semaine".

La valeur verte immobiliere monte en puissance !

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Les experts du cabinet Xerfi misent sur une progression de 6% à 10.5 Md€ du marché de la rénovation thermique pour 2015.

Perspectives prometteuses :
Les professionnels s'y attendent depuis plusieurs mois : les travaux de performance énergétique sur lesquels ils comptent beaucoup à l'heure où l'ambiance est plutôt morose.

Les raisons ? Les aides annoncées du gouvernement pour 2014 qui devraient enfin trouver un impact favorable dès l'an prochain. On pense entre autres à Objectifs 500.000, au plan "Rénovation énergétique des bâtiments" dans le cadre de ceux de la Nouvelle France Industrielle, mais aussi à l'entrée en vigueur du dispositif d'éco-conditionnalité au 1er juillet prochain, qui devrait booster les demandes de travaux de rénovation. Xerfi table, en outre, sur la parution du décret relatif à l'obligation de travaux de rénovation dans le tertiaire, qui pourrait "donner un coup de fouet" au marché. 

Epineuse question du financement :
Mais qui dit réalisations de travaux, dit aussi financement. Une question épineuse à régler pour que le marché tienne ses promesses. Car en raison de leur coût, faire des travaux de rénovation n'est pas anodin, notamment pour les particuliers. Du coup, la généralisation du tiers financement, évoquée encore récemment par la ministre de l'Ecologie à l'occasion de la signature de la convention Feebat, refait surface. "Afin de sécuriser la commande publique et privée, et dans le cadre de la transition énergétique, nous réfléchissons à la mise en place du tiers financement", soulignait Ségolène Royal. Il s'agit généralement d'un service en charge de mobiliser l'ensemble des financements nécessaires à une opération de rénovation : prêts bancaires classiques, prêts aidés et autres subventions. Pour l'instant, le dispositif n'est pas généralisé, mais seulement expérimenté au niveau local. Dans sa version la plus aboutie, précise le cabinet Xerfi, le tiers financement "pourrait être intégré aux guichets uniques de la rénovation thermique mis en place en septembre 2013". 

La valeur verte, un critère d'avenir :
Autre facteur d'espoir pour le marché de la rénovation thermique : la montée en puissance de la valeur verte, selon Xerfi. "Une des principales évolutions à moyen terme dans l'immobilier", ajoute le cabinet. Elle devra, au même titre que l'emplacement ou l'agencement d'un bien, devenir un critère incontournable dans le choix des acquéreurs. Aujourd'hui, une de ses applications concrètes est l'affichage obligatoire du DPE dans les annonces immobilières. 

Les industriels en ordre de bataille :
Enfin, le cabinet Xerfi a identifié des secteurs d'activité qui pourraient tirer leur épingle du jeu. Et sans surprise, les fabricants de produits d'isolation semblent les mieux positionnés. Investissement et R&D à la pointe leur donnent un avantage conséquent, et du coup leur permettent de se mettre en ordre de bataille dès à présent. Ceux de la menuiserie devraient davantage souffrir, estime Xerfi. Une affirmation qui est toutefois en contradiction avec les dernières données recueillies par sa société TBC, qui a récemment présenté une étude relative au marché de la fenêtre, qui reste "difficile mais avec des opportunités", avec un enjeu principal : la rénovation. "La fenêtre est l'un des rares domaines où l'évolution est la plus forte dans le bâtiment", soulignait Jean-Pierre Loustaud, dirigeant de TBC. "Et l'on a pu voir que dès que les industriels montaient en gamme, c'était le succès assuré", concluait-il. 

Quelles évolutions du dispositif des CEE ?

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Le premier document est l'exposé des motifs des évolutions législatives qui devraient être introduites dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Au niveau réglementaire, un document présente un projet de décret modifiant le décret de décembre 2010 relatif aux CEE et un projet d'arrêté fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur.

Conformément au conclusion de la concertation menée auprès des parties prenantes depuis mi 2012 et du rapport de la Cour des comptes sur les CEE, la loi de transition énergétique devrait inclure six modifications, comme l'annonçaient les documents présentés en mars 2014 à la commission spécialisée du conseil national de transition écologique (CNTE) dédiée à la loi de programmation sur la transition énergétique (LPTE). Ces éléments législatifs visent aussi à transposer certaines dispositions de la directive de 2012 relative à l'efficacité énergétique. S'agissant des obligations européennes, l'exposé des motifs rappelle que "la France utilisera principalement son dispositif de Certificats d'Economie d'Energie (CEE) afin d'atteindre la cible annuelle de 1,092 million de tonnes équivalent pétrole (Mtep) d'économies d'énergie".

Comme prévu, l'obligation de la filière fioul domestique devrait être transférée des quelque 2.000 entreprises vendeurs de fioul vers les 50 grossistes, comme c'est actuellement le cas pour l'obligation des carburants automobiles. "La réduction du nombre d'obligés fioul permet d'optimiser le dispositif des CEE pour la filière fioul domestique, caractérisée par un grand nombre de petites entreprises peinant à faire face seules à leur obligation", justifie le document, ajoutant qu'"elle permet également de réduire le nombre d'interlocuteurs du pôle national des CEE, et donc d'améliorer l'efficacité administrative du dispositif". Autre modification du dispositif concernant le fioul domestique : les obligés pourront déléguer partiellement leur obligation à un tiers pour "[permettre] aux sociétés de service qui s'étaient adossées sur certains des fioulistes de continuer leur activité au sein du dispositif".

La troisième modification concerne les sociétés publiques locales proposant un service de tiers-financement. Elles pourront obtenir des CEE, tout comme les sociétés d'économie mixte (SEM) dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement sont éligibles au dispositif depuis juillet 2013.

Enfin, les programmes de mobilité durable et l'abondement au fonds de garantie pour la rénovation énergétique seront éligibles aux CEE, la liste des personnes qui peuvent intervenir sur le registre national des CEE sera clarifiée et le régime de sanctions sera adapté "dans la perspective de la mise en place du régime déclaratif vérifié uniquement par des contrôles a posteriori".Préparer le régime déclaratif

Du côté règlementaire, le projet de décret modifiant ledécret de décembre 2010 relatif aux CEE introduit diverses modifications du dispositif. Le texte se veut plus clair en supprimant les paragraphes déjà présents dans la partie législative du code de l'énergie.

Les articles 3 et 4 du décret modifient la situation de référence pour les systèmes thermiques. L'article 6 introduit des modalités de dépôt en prévision du régime déclaratif et d'acceptation implicite pour ce régime. L'article 7 introduit des seuils et des dérogations annuelles différenciés selon la nature des opérations déposées. L'article 10 prévoit des sanctions pécuniaires dans le cas de doublon. Enfin, la simplification de la procédure de contrôle et l'extension aux opérations du mode déclaratif en supprimant la première étape de définition de l'échantillon sont prévues dans le chapitre II.

Quant au projet d'arrêté fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur, il vise à mettre en œuvre le régime déclaratif introduit à l'article 6 du projet de décret. Le texte précise, entre autre, le calendrier de sa mise en application, la manière d'identifier une opération, la qualité du bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie et la nature des pièces constitutives des demandes.

Plainte contre la France pour non respect de ses engagements sur les économies d’énergie !

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Le Comité de liaison des énergies renouvelables (Cler) et France nature environnement (FNE) annoncent, dans un communiqué, avoir déposé une plainte auprès de la Commission européenne, le 22 avril, pour non-respect par la France de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments. Adopté en 2010, ce texte prévoit notamment l'application d'exigences minimales pour les bâtiments existants faisant l'objet de travaux de rénovation importants.

Or, "en France, selon les caractéristiques du projet, ce dernier est soit soumis à la réglementation thermique dite « globale » basée sur hune obligation de résultat, soit à la réglementation thermique dite « élément par élément » qui est une obligation de moyens". Environ 90% des rénovations actuelles seraient concernées par ce deuxième cas, estiment les associations, ce qui ne les conduit pas à de réellesaméliorations énergétiques…

La réglementation européenne prévoit également une révision régulière des réglementations, tous les cinq ans, afin de les adapter au marché et aux évolutions technologiques. "La réglementation thermique pour l'existant", déjà obsolète lors de son entrée en vigueur, est donc légalement périmée depuis 2012", soulignent les associations.

Celles-ci dénoncent également "l'éviction implicite d'un certain nombre de procédés constructifs (pierre, terre, bois, etc.) [qui] exclut de fait de nombreux bâtiments de toute réglementation thermique".

Ceenergie en Partenariat avec Le Parc National de Lorraine !

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Comment est née l'idée de créer Ceenergie.com ? 
Ce fut une volonté de participer localement mais aussi sur le plan national, à notre modeste niveau, au plan de rénovation de 500.000 logements par an engagé par l'état pour lutter contre le dérèglement climatique. Le défi dans le contexte socio-économique actuel est de proposer une prestation globale allant de l'étude thermique réglementaire (THCe-ex) jusqu'à l'instruction des aides financières (ECO PTZ, Certificats d'économie d'énergie, Rénov-éco), en passant par la proportion d'artisans, qui permette à chaque propriétaire d'engager une rénovation thermique complète de leur logement, à moindre coût, avec une garantie de résultat, et de retour sur investissement. 

En quoi consiste le dispositif des Certificats d'économies d'énergie ?
L'octroi de cette aide financière financée par les producteurs d'énergie et les distributeurs de carburant, consiste à certifier et à valoriser les économies d'énergie réalisées réalisées. Autrement dit, chaque bénéficiaire, particuliers, copropriétés, entreprises ou collectivités territoriales qui engagent des travaux d'économies d'énergie, dont l'objectif est de faire en sorte qu'à la fin des travaux le bâtiment consomme moins d'énergie qu'avant les travaux, gênèrent un portefeuille boursier de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) dont ils deviennent propriétaires. L'octroi de ce levier financier, consiste donc à instruire le dossier pour le compte du bénéficiaire et vendre ces Certificats pour lui reverser sous forme d'un Chèque Travaux. Cette prestation est sans frais pour les bénéficiaires.

Concrètement, comment ça se passe ?
C'est très simple. Le bénéficiaire nous adresse copies de ces devis. Nous vérifions que les prestations techniques proposées par les artisans sont bien conformes aux critères d'éligibilité demandés par l'état. Et nous produisons sur cette base, le dossier pré-rempli de demande de certification des travaux que nous adressons en version papier au bénéficiaire. Notre objectif est de minimiser l'implication administrative de nos clients, et des artisans qui réalisent les travaux. In fine, 60 jours après la fin des travaux, nous adressons une lettre chèque au bénéficiaire. 

Augmentation du prix des énergies fossiles !

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A partir du 1er avril, la contribution climat énergie (CEE) a pris forme pour les ménages. La première énergie visée, le gaz naturel,est taxé à hauteur de 1,27 euro par MWh, et l'augmentation atteindra 2,64 €/MWh 2015 puis 4,01 euros en 2016.

Les prochaines énergies fossiles visées par la taxe en 2014 seront le fuel lourd et le charbon. En 2015, ce sera au tour des principaux produits énergétiques : super, gazole, fioul, gaz, etc.

A l'occasion de la présentation de son bilan 2013, l'Union française des industries pétrolières (UFIP) a notamment alerté sur l'augmentation "très significative" et "mécanique" des prix à la pompe entre 2013 et 2016.

Selon le Commissariat général au développement durable (CGDD), le surcoût moyen lié à la fiscalité carbone serait de 98 euros par ménage en 2016 (estimations basées sur les consommations d'énergie de 2005 (2007 pour les carburants)).

Le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) s'est par ailleurs penché sur les mesures de compensation à mettre en œuvre pour soutenir les ménages.

La contribution climat énergie pourrait rapporter 340 millions d'euros à l'Etat cette année, puis 2,5 milliards d'euros en 2015 et enfin 4 milliards en 2016.  Il est alors prévu que 3 milliards soient redistribués aux entreprises dans le cadre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et que 700 millions d'euros soient utilisés pour financer la réduction du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements. 300 millions resteraient pour financer les mesures de compensation destinées aux ménages. Lire l'article complet. 

Nouvelles règles : Les Professionels inquiets !

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Les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) de la troisième période, qui s'étalera de janvier 2015 à décembre 2017, sont en cours de discussion. Certaines adaptations sont prévues, notamment une simplification de la démarche par une standardisation des documents ou l'instauration d'un processus déclaratif suivi d'un contrôle a posteriori. Mais ces pistes ne font pas l'unanimité chez les professionnels de l'énergie. Seize associations et organisations du secteur ont fait part de leur inquiétude au ministre de l'Ecologie, en lui adressant conjointement une lettre.En cause, l'évolution des fiches d'opérations standardisées, substituant pour les systèmes thermiques une référence "marché" à la référence "parc" actuellement appliquée. "La consommation de référence à partir de laquelle serait calculée l'économie d'énergie serait ainsi celle des équipements disponibles à la vente et non plus celles du parc des équipements utilisés par les consommateurs". Les professionnels estiment que ce nouveau dispositif "durcirait considérablement les règles en vigueur" s'appuyant "sur une interprétation excessivement étroite et pénalisante de l'annexe V de la directive européenne du 25 octobre 2012 sur l'efficacité énergétique". Jean-Claude Boncorps, président de Fedene, nous explique : "Préférer les données marché, et donc des installations plus performantes, c'est réduire très sensiblement les primes énergies versées aux maitres d'ouvrages lors d'une opération de rénovation. 
Solution de facilité pour l'administration ?
Les signataires demandent donc que soit conservée la référence "parc", basée sur l'existant et prenant en compte l'évolution de celui-ci depuis 2006, plutôt que de passer à une référence "marché", basée sur les seuls nouveaux systèmes, forcément beaucoup plus performants. Le collectif insiste sur le ralentissement dont souffrirait la modernisation des équipements de chauffage dans le bâti existant, au détriment de l'emploi et de la lutte contre la précarité énergétique. La France disposerait d'un libre choix dans la méthode d'évaluation des CEE et même, "de marges de manœuvre qui doivent être mises à profit", martèlent les professionnels. "Bruxelles impose l'efficacité énergétique, avec une obligation de 1,5 % d'économie d'énergie chaque année. La France a choisi d'y répondre uniquement grâce aux CEE alors que d'autres mesures y contribueraient", expose Jean-Claude Boncorps, qui évoque entre autres le relèvement de la taxe intérieure sur les combustibles. Dans le seul but de "simplification", l'administration n'encourageait alors que les certificats d'économies d'énergie rentrant dans les actions reconnues par l'Europe, ce qui in fine réduirait grandement leur nombre.
Rappelons que l'objectif d'économies pour la troisième période sera de 220 TWh cumac par an, réparties équitablement entre les vendeurs d'énergie sur la base du prix TTC des énergies (75 %) et des volumes de ventes en kWh (25 %).