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Quelles évolutions du dispositif des CEE ?

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Le premier document est l'exposé des motifs des évolutions législatives qui devraient être introduites dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Au niveau réglementaire, un document présente un projet de décret modifiant le décret de décembre 2010 relatif aux CEE et un projet d'arrêté fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur.

Conformément au conclusion de la concertation menée auprès des parties prenantes depuis mi 2012 et du rapport de la Cour des comptes sur les CEE, la loi de transition énergétique devrait inclure six modifications, comme l'annonçaient les documents présentés en mars 2014 à la commission spécialisée du conseil national de transition écologique (CNTE) dédiée à la loi de programmation sur la transition énergétique (LPTE). Ces éléments législatifs visent aussi à transposer certaines dispositions de la directive de 2012 relative à l'efficacité énergétique. S'agissant des obligations européennes, l'exposé des motifs rappelle que "la France utilisera principalement son dispositif de Certificats d'Economie d'Energie (CEE) afin d'atteindre la cible annuelle de 1,092 million de tonnes équivalent pétrole (Mtep) d'économies d'énergie".

Comme prévu, l'obligation de la filière fioul domestique devrait être transférée des quelque 2.000 entreprises vendeurs de fioul vers les 50 grossistes, comme c'est actuellement le cas pour l'obligation des carburants automobiles. "La réduction du nombre d'obligés fioul permet d'optimiser le dispositif des CEE pour la filière fioul domestique, caractérisée par un grand nombre de petites entreprises peinant à faire face seules à leur obligation", justifie le document, ajoutant qu'"elle permet également de réduire le nombre d'interlocuteurs du pôle national des CEE, et donc d'améliorer l'efficacité administrative du dispositif". Autre modification du dispositif concernant le fioul domestique : les obligés pourront déléguer partiellement leur obligation à un tiers pour "[permettre] aux sociétés de service qui s'étaient adossées sur certains des fioulistes de continuer leur activité au sein du dispositif".

La troisième modification concerne les sociétés publiques locales proposant un service de tiers-financement. Elles pourront obtenir des CEE, tout comme les sociétés d'économie mixte (SEM) dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement sont éligibles au dispositif depuis juillet 2013.

Enfin, les programmes de mobilité durable et l'abondement au fonds de garantie pour la rénovation énergétique seront éligibles aux CEE, la liste des personnes qui peuvent intervenir sur le registre national des CEE sera clarifiée et le régime de sanctions sera adapté "dans la perspective de la mise en place du régime déclaratif vérifié uniquement par des contrôles a posteriori".Préparer le régime déclaratif

Du côté règlementaire, le projet de décret modifiant ledécret de décembre 2010 relatif aux CEE introduit diverses modifications du dispositif. Le texte se veut plus clair en supprimant les paragraphes déjà présents dans la partie législative du code de l'énergie.

Les articles 3 et 4 du décret modifient la situation de référence pour les systèmes thermiques. L'article 6 introduit des modalités de dépôt en prévision du régime déclaratif et d'acceptation implicite pour ce régime. L'article 7 introduit des seuils et des dérogations annuelles différenciés selon la nature des opérations déposées. L'article 10 prévoit des sanctions pécuniaires dans le cas de doublon. Enfin, la simplification de la procédure de contrôle et l'extension aux opérations du mode déclaratif en supprimant la première étape de définition de l'échantillon sont prévues dans le chapitre II.

Quant au projet d'arrêté fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur, il vise à mettre en œuvre le régime déclaratif introduit à l'article 6 du projet de décret. Le texte précise, entre autre, le calendrier de sa mise en application, la manière d'identifier une opération, la qualité du bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie et la nature des pièces constitutives des demandes.

Les CEE au coeur du plan national d’économies d’énergie !

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Le ministère en charge de l'Ecologie et de l'Energie a remis le 24 avril dernier à la Commission européenne son plan national d'action visant l'objectif de 20% d'économies d'énergie d'ici 2020.

Les Etats membres devaient présenter au plus tard le 30 avril 2014 (puis tous les 3 ans) leurs plans nationaux, en application de la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 qui prévoit de réaliser 1,5% d'économies d'énergie par an chez les clients finaux entre 2014 et 2020 dans l'UE. Cette directive doit être transposée dans les législations nationales d'ici le 5 juin. "La France est le premier Etat européen à avoir remis son plan", se vante le ministère de l'Ecologie. À travers ce plan d'action 2014, l'Hexagone s'est fixé un double objectif d'ici 2020 pour réduire sa consommation énergétique (production, distribution, utilisation) hors transport aérien international.

La France entend d'une part réduire sa consommation d'énergie finale livrée au consommateur (essence à la pompe, électricité du foyer…) à 131 Mtep (millions de tonnes équivalent pétrole) d'ici cette échéance, contre 155 Mtep actuellement, et d'autre part limiter sa consommation d'énergie primaire (énergie finale à laquelle s'ajoutent les pertes d'énergie induites par la transformation et le transport de l'énergie) à 236 Mtep, contre 260 Mtep aujourd'hui.

La France est d'ores et déjà "sur la bonne trajectoire" pour atteindre son objectif de 12 Mtep d'économies d'énergie en 2016, fixé par la directive de 2006 relative aux services énergétiques (ESD), avec environ 6,3 Mtep d'économies d'énergie entre 2007 et 2011, et 9 Mtep d'économies d'énergie entre 2007 et 2012 (hors secteur tertiaire), précise le ministère.

Efficacité énergétique du bâtiment

Pour atteindre ses objectifs d'ici 2020, le gouvernement mise sur les certificats d'économie d'énergie (CEE)imposant aux fournisseurs d'énergie de justifier d'opérations permettant des économies "dans plusieurs secteurs simultanément" et qui reste de loin son dispositif privilégié. Et pour cause : l'Etat vise pour les CEE, dont la troisième période a été annoncée en décembre 2013, plus de 9 Mtep d'économies d'énergie générées en 2020 ! La troisième période débutera le 1er janvier 2015, avec un objectif triennal de 660 TWhcumac. (térawattheurescumulés actualisés). Au 30 novembre 2013, le volume de certificats d'économies d'énergie délivré depuis le début du dispositif était de 462 TWhcumac dont 90,4% des opérations ont été réalisées dans le secteur du bâtiment !

Le secteur résidentiel tertiaire est en effet au cœur des mesures phares du plan d'action (Voir tableau). L'objectif fixé est une réduction de 38% de la consommation d'énergie d'ici 2020 en soutenant le plan gouvernemental de rénovation énergétique de 500.000 logements par an d'ici 2017. Des aides ou primes financées par le fonds de garantie pour la rénovation des bâtiments existants sont prévues ainsi que des nouveaux passeports à compter de 2015 afin de faciliter l'accompagnement des ménages dans leurs démarches d'audit et leurs projets de travaux.

L'Etat s'appuie également sur les dispositifs fiscaux : crédits d'impôts développement durable (CIDD), éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), éco-prêt logement social (Eco-PLS) qui devraient générer au total des économies de l'ordre de 2,1 à 2,3 Mtep en 2020. La réglementation thermique 2012 devrait, quant à elle, générer des économies d'énergie à hauteur de 1,15 Mtep en 2020, par l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs, table le ministère. Lire l'article complet.

Rénovation des logements : Lancement phase 2 !

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Les Ministres Cécile Duflot et Philippe Martin ont présenté hier un bilan du plan de rénovation énergétique de l'habitat, lancé en mars 2013. Ce plan vise à rénover 500.000 logements par an d'ici 2017 et atteindre une diminution de 38% des consommations d'énergie dans le bâtiment d'ici à 2020.

Un an après la mise en œuvre du plan, plus de 1,2 milliard d'euros d'aides, fiscales ou budgétaires,"réorientées vers les ménages les plus modestes", sont désormais à la disposition des particuliers. Le principal résultat "tangible" est le rythme des projets de rénovation par les ménages modestes, "multiplié par 5" après le renforcement des subventions et de la prime de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ont rappelé les ministres. Depuis le 1er janvier 2014, les copropriétés qui souhaitent rénover leur patrimoine peuvent désormais bénéficier d'un prêt collectif à taux zéro. Un réseau de 450 Points rénovation info service (PRIS) a également été constitué, ont-ils ajouté. Le nombre des professionnels "Reconnus garants de l'environnement" (RGE) "a augmenté de près de 50%, alors qu'il stagnait depuis deux ans", ont souligné les ministres. En contrepartie, le gouvernement a abaissé le taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique à 5,5% depuis le 1er janvier 2014, y compris pour les travaux induits, et a prolongé le dispositif de formation à l'efficacité énergétique FEE-Bat jusqu'en 2017.

Le gouvernement lance désormais "une deuxième phase de déploiement" de la rénovation énergétique. Il s'agit d'abord, en matière de financement, de proposer de nouveaux outils qui permettront aux ménages"d'emprunter à des taux plus bas et sur des périodes plus longues afin de rénover leur logement", ont annoncé les ministres. Ensuite, pour "rehausser les exigences qualitatives" de rénovation du parc privé et guider les ménages vers des travaux permettant à terme d'atteindre le niveau bâtiment basse consommation (BBC), des passeports de la rénovation énergétique seront "mis en place".

En complément des mesures d'incitation financière, "des obligations raisonnées" de rénovation à l'occasion de travaux sur un bâtiment seront discutées dans le cadre du projet de loi de transition énergétique. En 2014, la rénovation énergétique des bâtiments "doit devenir la norme, elle ne doit plus être une option", avait déclaré en février Cécile Duflot, à la clôture des rencontres organisées par l'association Effinergie. La définition du tiers-financement et les mesures de lutte contre l'étalement urbain "d'ores et déjà prises" dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) "contribuent à diminuer les consommations d'énergie à l'échelle des territoires", a souligné Mme Duflot.

Rénovation : Plaidoyer pour une obligation règlementaire !

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"Si nous partageons les idées de la création du guichet unique et d'un fond d'aide à la rénovation thermique, nous préconisons que les politiques d'incitation et de soutien, dont l'efficacité est aujourd'hui largement remise en cause (notamment par la Cour des comptes), s'articulent et se structurent autour d'un signal règlementaire", déclare the Shift project dans un communiqué.

Le think tank, créé en 2010 par Jean-Marc Jancovici, regrette que, malgré la prise de position récente de la ministre du Logement en faveur d'une obligation de rénovation, la lettre de cadrage adressée à Cécile Duflot par le Premier ministre n'en fasse pas état. Le think tank a préconisé à plusieurs reprises, dans desnotes au gouvernement ou un rapport, la mise en place d'un signal réglementaire pour lancer la rénovation thermique de façon échéancée dans le temps selon les catégories de logement.

"Les enjeux de la rénovation thermique dans le secteur du bâtiment sont tels que pour espérer atteindre les objectifs élevés et respecter les engagements que la France s'est fixée, elle doit envisager une politique bien plus ambitieuse en instaurant un signal règlementaire ou une « norme »", estime le groupe de réflexion, ajoutant : "Dès lors, les aides au financement, aujourd'hui incitatives, seront à terme perçues comme un moyen de dédommager les propriétaires de cette obligation et de son coût".

Une telle obligation permettrait, selon le think thank, de créer 30.000 emplois pérennes sur cinquante ans dans la rénovation énergétique et de réduire de 50% la consommation d'énergie dans le bâtiment.

Lien vers le site du "Shift Project"

La TVA à 5,5% élargie aux travaux induits

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Au micro de BFMTV, Bernard Cazeneuve a déclaré avoir "décidé, à la demande du Premier ministre et du Président de la République, d'élargir la discussion sur les travaux induits de manière à faire en sorte qu'un plus grand nombre de secteurs de l'artisanat bénéficie de ces mesures fiscales". Cette déclaration vient confirmer les propos relatés, la semaine dernière, après sa rencontre avec les présidents de la FFB et de la Capeb. Ces derniers avaient vivement réagi à l'annonce d'une TVA à 5.5% sur la rénovation énergétique qui ne prenait en compte qu'une partie des travaux, et regretté ainsi que les travaux induits aient été laissés de côté. 

J-9 : l’éléphant accouchera t il d’une souris ?

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"Annoncé à grands coups de conférence environnementale par Hollande en septembre 2012, le débat national sur la transition énergétique s'est achevé en juillet dernier. Malgré quelques points positifs, la montagne a globalement accouché d'une souris. La faute au gouvernement, pour commencer, qui aura saisi à peu près toutes les occasions de rendre l'exercice illisible. La consommation d'énergie est avant tout une affaire de prix ? Cet aspect sera donc traité hors débat, via une loi immédiatement mise en chantier, qui illustrera à merveille l'adage « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué », à tel point qu'elle finira par une censure du Conseil constitutionnel."
"Les trois quarts de l'énergie finale vont dans les bâtiments et les transports ? Alors le bâtiment restera en dehors du débat (au motif qu'il est déjà au Plan Bâtiment Grenelle), et les transports itou, avec un ministre qui restera aux abonnés absents pendant tous les échanges." Lire la suite de l'article 

Ecologie, le nouveau catéchisme de l’austérité.

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Le 27 juillet 2012, la très sérieuse revue Nature publie un article alarmant rédigé par 22 chercheurs selon lequel les écosystèmes de la planète pourraient connaître un effondrement total d’ici à 2100. La pression démographique, la perte de la biodiversité, le taux d’extinction des espèces, l’augmentation des émissions de CO2 rendent très probable un basculement de nos conditions d’existence au cours du siècle à venir. Et nos scientifiques de préconiser une réduction drastique de la population ainsi qu’un alignement du niveau de vie des plus riches sur les plus pauvres. Comment y parvenir, ils ne le précisent pas ? Comment persuader les nations sous-développées de le rester et les pays prospères de renoncer à l’abondance ? Quelle élite dictatoriale se montrera capable d’imposer ses volontés à 7 milliards d’êtres humains ? Tout est dit dans cet article, par ailleurs très contesté : le changement climatique est avant tout une arme pour punir le genre humain et l’amener à faire pénitence. Le réchauffement est un fait. Faut-il en faire une foi, une religion, un chantage exercé sur les vivants ? Une chose est de nous alerter sur un danger réel, une autre de le présenter sous la forme d’un chaos imminent qui devrait éclipser tous les autres. Or, pour les sociétés humaines, il existe au moins quatre calamités majeures : la pauvreté, la faim, la maladie, le crime de masse. Qui décrète que l’augmentation des températures surpasse ces quatre fléaux en importance et en intensité ? Pourquoi ne pas souligner qu’elle présente aussi un certain nombre d’avantages ? Lire la suite sur http://www.liberation.fr/terre/2013/09/05/ecologie-le-nouveau-catechisme-de-l-austerite_929696 ou écouter l'intervieuw http://www.youtube.com/watch?v=TKKNefGDor0

Qui a dit ?

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"Je vois l’économie circulaire comme un projet stratégique, économique, d’emploi territorial, de compétitivité nationale autant qu’un projet environnemental"
 
Philippe Martin, ministre de l'Ecologie, vendredi 30 août, lors de son discours à l'occasion du forum organisé par le Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation (SMICVAL). Le ministre a annoncé vouloir porter trois messages sur ce sujet lors de la Conférence environnementale. Tout d'abord, que l'économie circulaire implique un changement de modes de production et consommation, qu'elle constitue une nouvelle politique industrielle et enfin qu'elle ne peut se concevoir que comme un projet de territoire.

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