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L’obligation d’isoler votre logement est votée !

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Obligations de travaux : renforcement des moyens

Les députés ont adopté l'article 5 qui prévoit d'imposer des obligations de performance énergétique pour certains travaux lourds d'isolation thermique (ravalement de façade, réfection de toiture ou de combles, aménagement de nouvelles pièces d'habitation).

Soutenu par Ségolène Royal, un amendement déposé par Jean-Yves Le Déaut, prévoit l'installation d'équipements de gestion active de l'énergie dans "la liste des cas où des obligations de rénovation peuvent intervenir" afin d'"améliorer de façon efficace la performance énergétique".

Les députés ont également approuvé l'amendement proposé par Sabine Buis visant à "favoriser l'isolation acoustique en même temps que l'isolation énergétique". Le texte précise qu'il vise à couvrir "à la fois les zones de bruit routiers ou ferrés et les nuisances aériennes".

Autres amendements de la rapporteure votés : les pouvoirs publics favoriseront "l'utilisation des matériaux biosourcés" lors de la rénovation des bâtiments. Tandis que les conseils généraux vont "pouvoir moduler les droits de mutation en fonction des performances énergétiques des bâtiments". Soutenu par les députés écologistes, ce dispositif de "bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux vise à encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession", explique Mme Buis. Les conseils généraux pourront moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 3,10 % à 4,5 % pour les bâtiments "en fonction de leur respect de critères de performances définis par décret".Pour François Brottes, président de la commission spéciale chargée d'examiner le texte, cet outil "incitatif impose des résultats sur la qualité des diagnostics de performance énergétique (DPE)".

Selon un autre amendement déposé par M. Le Déaut, tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment "devra préciser, sous peine de nullité, si le prestataire s'oblige ou non à un résultat". Cet amendement "vise à protéger les consommateurs contre des démarchages faisant miroiter des possibilités de performance énergétique ou environnementale, sans aucun engagement réel de la part du prestataire", a souligné le député.

L'introduction, dans la réglementation thermique, d'un nouvel indicateur permettant la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre est reportée à 2018, selon l'amendement de Sabine Buis adopté. Voté fin septembre en commission spéciale de l'Assemblée, l'amendement défendu par M. Brottes prévoyait 2015.

Un amendement, déposé par la rapporteure, précise également que l'abondement du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, créé dans la loi afin d'aider au financement des travaux, "ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie".

Création d’un nouveau Crédit d’Impôt !

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Création du crédit d'impôt pour la transition énergétique

Comme l'avait annoncé Manuel Valls fin août, il est créé un "crédit d'impôt pour la transition énergétique" (CITE) qui est une refonte du crédit d'impôt développement durable (CIDD) bénéficiant aux dépenses engagées pour la rénovation énergétique des logements. Son taux est porté de 25% (15% pour les travaux uniques) à 30% du montant des dépenses engagées à compter du 1er septembre 2014. Le montant des travaux pris en compte est limité à 8.000 euros pour une personne seule et à 16.000 euros pour un couple. La condition liée à la réalisation d'un "bouquet de travaux" est supprimée.

Le champ du crédit d'impôt est par ailleurs élargi aux dépenses d'acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques et de compteurs individuels d'eau chaude ou de chauffage dans les copropriétés. A compter du 1er janvier 2015, les travaux devront toutefois être réalisés par des professionnels qualifiés "reconnu garant de l'environnement" (RGE), comme cela est déjà exigé en matière d'éco-prêt à taux zéro.

Une mesure transitoire est prévue pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier et le 31 août 2014 dans le cadre d'un "bouquet de travaux". Ainsi, pour ceux qui ont réalisé une première action éligible au bouquet avant le 31 août 2014 et qui réaliseront une seconde action après cette date, la première bénéficiera du taux de 25% et la seconde du taux de 30%.

Source – Actu-Environnement – Monsieur Laurent RADISSON

Obligations de Travaux de rénovations actée !

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Quelles obligations de travaux ? :

L'amendement porté par Cécile Duflot et Denis Baupin, député écologiste de Paris, fixant l'objectif d'un parc immobilier entièrement rénové aux normes bâtiment basse consommation (BBC) à l'horizon 2050 (50 kWh/EP/m²/an); a été adopté. Un autre amendement déposé par la rapporteure prévoit qu'"à l'horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique".

Renforcer la lutte contre la précarité énergétique :

Un amendement écologiste visant à flécher une part des certificats d'économie d'énergie (CEE) (déterminée par arrêté) vers la précarité énergétique a également été voté, dans le cadre de l'article 8 du texte. "Cette part restant largement insuffisante à l'issue des deux premières périodes (des CEE), il est nécessaire de fixer une proportion (…) permettant notamment de sécuriser le financement du programme Habiter mieux conduit par l'Anah, dont le financement est d'ores et déjà insuffisant et en péril à compter de 2015", indiquent Cécile Duflot et Denis Baupin. Jean-Paul Chanteguet a vu en revanche rejeter son amendement visant à "prévoir un plan contraignant à long terme pour mettre fin à ces situations de précarité énergétique". "Sur 30 millions de logements, 4 millions sont des passoires énergétiques", a-t-il rappelé.

Quatrième période des CEE :

Une quatrième période des CEE, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, sera dans la loi, ont approuvé les députés. Selon l'amendement déposé par Mme Buis, un arrêté ministériel sera pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2017. La mise en place de la 4e période des CEE "en conformité avec les objectifs de la Directive Européenne de l'Energie (EED), dotée d'objectifs ambitieux et a minima équivalent à celui de la 3ème période, serait de nature à donner toute son ampleur à ce dispositif", a expliqué la rapporteure.

Tiers-financement :

Les députés ont également voté à l'unanimité la création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique afin d'aider au financement des travaux. Ce fonds sera alimenté par les CEE et les fonds propres de la Caisse des dépôts, a précisé Alain Vidalies. Il "va permettre de faire distribuer par les banques des nouveaux prêts moins coûteux pour les ménages", selon Ségolène Royal.

Après de vifs débats, les députés ont aussi approuvé l'amendement, porté par Sabine Buis et Jean-Paul Chanteguet, qui permet "aux entreprises publiques locales (EPL) de tiers-financement de ne pas être soumises aux conditions d'agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement ". Le projet de loi prévoit des sociétés régionales de tiers-financement qui avanceront le coût des travaux de rénovation aux particuliers et se rémunèreront ensuite sur les économies d'énergie réalisées. L'agrément bancaire des sociétés de tiers-financement doit être tranché par un groupe de travail mis en place lors laconférence bancaire et financière pour la transition énergétique fin juin dernier.

Source du texte, Actu-environnement- Rachida Boughriet.

Le CIDD passe à un taux unique de 30% !

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La réforme des aides à la rénovation sont en place depuis le 1er septembre 2014 : 

• Elargissement et simplification du crédit d’impôt développement durable : les dépenses réalisées dès le 1er septembre ouvrent droit au crédit d’impôt (loi de finances pour 2015) : 
– accessible à tous, propriétaires occupants comme locataires, il permettra de se voir rembourser 30% du montant des travaux de rénovation énergétique ; 
– dès la première opération: isolation des murs, des combles, remplacement de la chaudière, des fenêtres…, et installation de compteurs individuels ; 
– travaux pris en compte jusqu’à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple ; 
– en faisant appel à des professionnels qualifiés – RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) ; décret du 16 juillet. 

• Relance de l’éco-prêt à taux zéro pour atteindre 100.000 prêts et générer 2 milliards d’euros de travaux/an : 
– accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location, il permet de bénéficier d'un prêt à taux zéro 
pouvant atteindre 30.000 € pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ; 
– en garantissant la qualité des travaux réalisés grâce à l’éco-conditionnalité des aides qui impose le label « RGE ». Décret du 16 juillet ; 
– la loi de finances rectificative 2014 a déchargé les banques de leur rôle de contrôle technique pour faciliter l’octroi des prêts. 

Retrouver l'intégralité de ces réformes sur ICI

Cumul des aides, comment ça marche ?

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1. Comment fonctionne un éco-prêt à taux zéro ?
L’éco-prêt permet de financer les travaux d’économie d’énergie et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre.

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez :
– soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux »,
– soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du logement,
– soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.

Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement.

2. Qui peut bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?
Ce prêt est attribué aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans condition de ressources.
Le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990. L’éco- prêt à taux zéro peut être mobilisé en copropriété.
L’éco-PTZ sera réservé aux travaux réalisés par les entreprises qualifiées "RGE" à partir du 1er septembre 2014.
 
3. Que finance l’éco-prêt à taux zéro ?
Dans la limite de plafonds, l’éco-prêt à taux zéro permet de financer :
– la fourniture et la pose des nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde aux conditions techniques d’éligibilité),
– les travaux induits indissociablement liés (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation…),
– les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études thermiques…),
– les frais éventuels d’assurance maître d’ouvrage.
 
4. Comment composer un « bouquet de travaux » éligible à l’éco-prêt à taux zéro ?
Un « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement. Les travaux, réalisés par des professionnels, doivent être choisis dans au moins deux des catégories suivantes :
– isolation performante de la toiture,
– isolation performante des murs donnant sur l’extérieur,
– isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur,
– installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire,
– installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
– installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
 
Les équipements et matériaux mis en oeuvre doivent répondre aux caractéristiques techniques minimales suivantes : 
– Isolation de combles perdus : R > ou = à 5 m2.K/m2,
– Isolation de rampants de combles aménagés : R > ou = à 4 m2.K/m2,
– Isolation de toiture terrasse : R > ou = à 3 m2.K/m2,
– Isolation des murs donnant sur l'extérieur : R > ou = à 2,8 m2.K/m2,
– Fenêtre ou porte fenêtre : Uw < ou = à 1,8 m2.K/m2,
– Seconde fenêtre sur une fenêtre existante : Uw < ou = à 2,0 m2.K/m2,
– Installation d'une PAC chauffage + Programmateur : COP > ou = à 3,3,
– Chaudière bois : classe 3,
– Poele à bois, foyer fermé, insert : rendement > ou = à 70 %
– Capteur solaires pour l'eau chaude sanitaire : Certification CSTBat, Solar, Keymark ou équivalent.

5. Comment choisir les travaux les plus efficaces ? 
Plutôt que de composer vous-même votre bouquet de travaux, vous pouvez – pour les logements construits après le 1er janvier 1948 – faire réaliser une étude thermique règlementaire (Thce-ex), qui permet de définir les travaux les plus adaptés à votre bâtiment. Elle est réalisée par un bureau d’études qui calculera la consommation actuelle du logement et préconisera une série de travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique globale.

A savoir : Le Diagnostic de performance énergétique (DPE ou étiquette énergie) n’est pas une étude thermique, celle-ci étant plus complète.

6. Quel est le montant maximal de cet éco-prêt à taux zéro et sa durée 
En fonction de la méthode d’intervention retenue, la banque peut vous prêter jusqu’à 30 000 euros que vous devrez rembourser, sans intérêt, sur une période de 10 ans.En pratique, le montant maximal de l’éco-prêt est plafonné en fonction de l’option que vous avez choisie :

– Bouquet de 2 travaux = 20.000 €,
– Bouquet d'au moins 3 travaux = 30.000 €,
– Performance globale = 30.000 €*,
– Assainissement non collectif = 10.000€

*une consommation énergétique inférieure à 150 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m²/an,une consommation énergétique inférieure à 80 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, moins de 180 kWhEP/m²/an.

La durée de remboursement peut être réduite jusqu’à 3 ans à votre demande. Elle peut être portée à 15 ans dans le cas de la réalisation d’un bouquet d’au moins trois travaux ou dans le cas du choix de l’option « performance énergétique globale ».

7. Comment obtenir ce prêt ?
 Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi, il faut s’adresser à l’une des banques partenaires muni du formulaire type « devis », accompagné des devis relatifs à l’opération retenue. Votre dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

A savoir : L’établissement bancaire attribue l’éco-prêt à taux zéro dans les conditions classiques d’octroi de prêt. Dès attribution du prêt, le demandeur a deux ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il devra retourner voir la banque muni du formulaire type « factures » et des factures. Un seul éco-prêt à taux zéro sera accordé par logement.  

8. Toutes les banques distribuent-elles l’éco-prêt à taux zéro ?
Seules les banques ayant signé une convention avec l’Etat pourront diffuser l’éco-prêt à taux zéro. Les banques ayant signé aujourd’hui sonr :
– Banque BCP / Banque Chalut / Banque Populaire / BNP Paribas / Caisse d’Epargne / CIC / Crédit Agricole / Crédit du Nord / Crédit Foncier / Crédit Immobilier de France / Crédit Mutuel / Domofinance / KUTXA Banque / La Banque Postale / LCL / MA Banque / Natixis / Société Générale /Société Marseillaise de Crédit / Solféa.

9. L’éco-prêt à taux zéro est-il cumulable avec d’autres aides ?
Oui, l’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales, la prime rénovation énergétique, les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro plus. Il est également cumulable avec le crédit d’impôt développement durable sous conditions de ressources : le revenu fiscal de votre foyer au titre de l’avant dernière année précédent l’offre de prêt ne doit pas excéder 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

10. Les éco-prêts liés au Livret de Développement Durable (LDD) et l’éco-prêt à taux zéro, est-ce la même chose ?
Non, ce sont deux prêts différents. Les éco-prêts liés au LDD ont été mis en place par les banques en 2007 suite à la transformation du CODEVI en Livret Développement Durable. L’objectif est comme pour l’éco-prêt à taux zéro de financer des travaux d’amélioration énergétique de l’habitat mais avec une différence importante : les éco-prêts liés aux LDD ne sont pas sans intérêts, même si leur taux d’intérêt est globalement plus bas que celui des prêts classiques. Ils pourront être utilisés comme prêt complémentaire à l’éco-prêt à taux zéro en cas de besoin, ou bien pour financer des travaux non éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (un seul type de travaux, panneau solaire photovoltaïque…).

11. Quels éco-prêts peuvent être mobilisés en copropriété ?
En copropriété, chaque copropriétaire peut faire individuellement une demande d’éco-prêt à taux zéro pour les travaux réalisés par la copropriété. Alternativement, le syndic de copropriété peut souscrire un éco-prêt à taux zéro copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires. Chaque copropriétaire peut alors bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro copropriétés pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. 

L’éco-prêt complémentaire doit être attribué dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro copropriétés. Cet éco-prêt à taux zéro complémentaire est soumis aux mêmes conditions que l’éco-prêt à taux zéro « individuel », avec en outre la possibilité de ne réaliser qu’une seule action (et non nécessairement un « bouquet de travaux »). Dans ce dernier cas, le montant de l’éco-prêt est plafonné à 10 000€. Par ailleurs, la somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-prêt à taux zéro copropriétés au titre du même logement ne peut pas excéder 30 000€.

Transition ou transgression énergétique ?

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Le texte a subi quelques modifications pour prendre en compte les avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et du Conseil national de l'industrie (CNI). Pas assez au goût du Réseau action climat (RAC France) qui note "quelques avancées à la marge" mais regrette que les avis du CNTE et du CESE n'aient pas été davantage pris en compte.

Le titre du projet de loi a également été modifié, passant d'"un nouveau modèle énergétique français" à "la transition énergétique pour la croissance verte". Cette modification sémantique traduit l'état d'esprit que veut impulser la ministre de l'Ecologie. Cette "loi de solutions et d'action" sera un "levier majeur de sortie de la crise", a martelé la ministre de l'Ecologie.

Le projet de loi fixe "un cadre juridique stable pour que les entreprises puissent investir, innover, conquérir des marchés", estime la ministre qui hier, réunissait les industriels des renouvelables pour leur annoncer un nouveau train de mesures. Ségolène Royal mise également sur l'adoption des plans de lanouvelle France industrielle pour accompagner la transition énergétique. Selon elle, d'ici 2017, la transition énergétique peut générer 100.000 emplois nouveaux. Ségolène Royal s'est d'ores et déjà engagée à faire un bilan tous les six mois de l'application de la loi lorsqu'elle aura été adoptée.

Le son de cloche est différent du côté de l'UDI : "Ce petit texte législatif se contente d'afficher des objectifs d'autant plus ambitieux qu'ils sont lointains et jamais étayés par la déclinaison des moyens à mettre en œuvre", juge le député Bertrand Pancher (Meuse).

"Le nucléaire reste le socle énergétique de notre pays"

Le projet de loi fixe les objectifs de la politique énergétique française à horizon 2030 et 2050. Ainsi, les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 40% entre 1990 et 2030. A la suite des nombreuses demandes (du Cese, du CNTE…), l'atteinte du facteur 4 (division par quatre des émissions) en 2050, engagement de la France à l'international, a également été inscrit dans le texte.

L'objectif est également de réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012. Alors que de nombreux acteurs demandaient la définition d'une cible intermédiaire à 2030, le texte fixe désormais l'objectif de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5% d'ici à 2030 (contre 1% aujourd'hui), un objectif "déjà présent dans la loi POPE de 2005", regrette le RAC France. La consommation énergétique finale d'énergies fossiles devra quant à elle être réduite de 30% entre 2012 et 2030.

La part des énergies renouvelables devra atteindre 23% de la consommation finale brute en 2020, conformément aux engagements européens, et 32% en 2030. Le cinquième objectif inscrit, dans le projet de loi, l'engagement du Président de la République de faire passer la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75 à 50% en 2025. "Le nucléaire reste le socle énergétique de notre pays mais sa part va diminuer grâce à la montée en puissance des énergies renouvelables", a expliqué la ministre de l'Ecologie. Les énergies renouvelables électriques doivent atteindre 40% de la production en 2030.

Le projet de loi plafonne également la capacité nucléaire installée à son niveau actuel, 63,2 GW. Alors que le Cese, le CNTE et d'autres acteurs avaient souligné le risque d'inconstitutionnalité de cette mesure, Ségolène Royal a indiqué que le Conseil d'Etat l'avait validé : "Il revient à l'Etat de définir la part de chaque énergie dans le mix énergétique", a-t-elle expliqué.

Ces objectifs seront traduits par deux outils de pilotage de la politique énergétique : une stratégie bas carbone (qui fixera des budgets carbone) et une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), couvrant tous deux les périodes 2015-2018, 2018-2023, 2023-2028…

Les ONG attendent que les débats parlementaires complètent le texte

Quant aux chapitres détaillant les objectifs et mesures secteur par secteur, ils ont été légèrement enrichis pour prendre en compte les remarques des uns et des autres.

Ainsi, si le volet transport donne toujours "une impulsion très forte" aux véhicules électriques (bonus de 10.000 euros, objectif de sept millions de points de recharge en 2030…), l'objectif pour l'Etat et ses établissements publics de renouveler leur flotte automobile avec 50% de véhicules électriques a été élargi à tous les véhicules propres ayant un très faible niveau d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Le gouvernement "persiste à négliger des aspects fondamentaux de la mobilité comme la lutte contre l'étalement urbain, la réorientation des infrastructures de transports vers des modes moins polluants ou encore la baisse des limites de vitesse", regrette le RAC France.

La Fondation Nicolas Hulot compte sur les débats parlementaires pour compléter le texte : "Il faudra tenir compte notamment des propositions de la Fondation, reprises dans les avis du CNTE et du Cese" pour renforcer les mesures de lutte contre la précarité énergétique, renforcer le volet économie circulaire et définir la gouvernance à l'échelle des territoires.

Le CLER et le RAC France "sortiront en septembre un « transitiomètre » qui mesurera la capacité du projet de loi à atteindre les engagements pris par la France dans le domaine du climat et de l'énergie". Il permettra également d'évaluer les évolutions du texte au fil des débats parlementaires.

10 milliards d'euros sur trois ans pour financer la transition ?

Côté financements, la ministre lançait fin juin une conférence bancaire et financière afin de mobiliser 10 milliards d'euros sur trois ans en faveur de la transition énergétique. Celle-ci a confirmé que la Caisse des dépôts (CDC) serait dotée d'un fonds Transition énergétique et croissance verte de 5 Md€. Les collectivités pourront bénéficier, pour les projets de transport collectif, de fret et de production d'énergie renouvelable par les collectivités, d'un prêt à 1,75% octroyé par la CDC. Ces prêts pourront également accompagner la construction de bâtiments à énergie positive et la rénovation énergétique. Ils seront remboursables sur un délai de vingt à quarante ans.

Un nouveau fonds de 1,5 Md€ permettra de soutenir les projets retenus dans le cadre de l'appel à projets Villes et territoires zéro gaspillage, zéro déchets et Territoires à énergie positive.

Pour les travaux de rénovation, la mise en place d'un fonds de garantie devrait permettre aux banques d'accorder des prêts moins coûteux. L'éco-conditionnalité des aides devrait augmenter de 30.000 à 100.000 le nombre d'éco-PTZ accordés chaque année. Les PME pourront avoir recours à des "green bonds" de longue durée (vingt à trente ans).

En revanche, sur le tiers-financement, très attendu, la ministre s'est seulement engagée à accélérer sa finalisation. L'utilisation des fondes des livrés A et Développement durable, qui ne sont pas centraliss à la CDC, feront "l'objet d'un suivi renforcé".

Pour le WWF, ces financements paraissent insuffisants au vu des enjeux. "A titre indicatif, l'Ademe avait chiffré les besoins nécessaires de financement annuels de 10 à 30 milliards d'euros supplémentaires".

Source : Actu Environnement – Madame Sophie FABREGAT

Choisissez des Artisans RGE dès cet été !

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A compter du 1er septembre 2014, seuls les professionnels qualifiés RGE correspondant à leur activité pourront faire bénéficier leurs clients de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour les logements individuels et les copropriétés, ont confirmé les ministres dans un communiqué commun.

Eco-PTZ : simplification des procédures bancaires

Annoncé le 18 juin par Mme Royal, lors de la présentation du projet de loi sur la transition énergétique, le gouvernement veut faciliter la distribution des Eco-PTZ, en simplifiant les procédures bancaires afin de passer de 30.000 à 100.000 prêts distribués par an. Jusque-là, les banques devaient assumer la responsabilité de la conformité des travaux, sans disposer forcément des compétences techniques pour le faire. De ce fait, elles se montraient frileuses pour délivrer les Eco-PTZ. Le gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances rectificatif 2014 un amendement visant à organiser le transfert de cette responsabilité vers les professionnels RGE. La loi de finances pour 2014 plafonne à 30.000 euros les prêts de l'Eco-PTZ, remboursables entre 10 et 15 ans.

A partir du 1er janvier 2015, les particuliers devront également faire appel à des professionnels qualifiés RGE pour bénéficier du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, un allégement fiscal pour les ménages réalisant des travaux de rénovation sera fixé à un taux unique de 30%, dans la limite de 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple.

Les ménages engageant un projet de travaux d'économies d'énergie "sont donc invités à choisir des professionnels RGE dès cet été".

L'objectif visait à atteindre 30.000 entreprises RGE au 1erjuillet 2014, pour 500.000 rénovations par an. Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont signé le 30 avril dernier une convention avec le dispositif de formation des professionnels aux économies d'énergie dans le bâtiment (FEE Bat). Cet engagement vise à former 25.000 professionnels par an.

Les travaux éligibles aux aides

Les travaux éligibles à l'Eco-PTZ et au CIDD sont l'isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrées et portes, l'installation ou le remplacement de systèmes de chauffage, ou de production d'eau chaude. 
 

Préférez un Audit énergétique au DPE !

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Dans une enquête parue il y a quelques jours, le magazine 60 millions de consommateurs épingle, une nouvelle fois, les diagnostiqueurs de performance énergétique, dénonçant la "piètre qualité" des DPE qu'ils réalisent. En 2009, une première étude avait en effet conclu à un constat comparable. Mais depuis, la réforme du DPE est entrée en vigueur (juin 2013), conduisant à améliorer le dispositif via des formations mieux adaptées, un agrément des logiciels de calculs ou encore l'intégration d'une fiche technique du bien… 

"Où est cette fiche technique, qui doit être obligatoirement annexée au DPE?", s'interroge Bruno Dumont Saint-Priest, délégué général de la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (Fidi). Il semble que 60 millions de consommateurs n'ait pas transmis ces annexes. "Les éléments qui participent à la transparence n'ont pas été utilisés par les enquêteurs", déplore-t-il. De même, "quid de l'expert dont les résultats servent de référence", ajoute-t-il. Un point qui fait aussi bondir la Chambre des Diagnostiqueurs immobiliers de la Fnaim : "Il n'existe pas de statut d'expert dans ce domaine au titre de la réglementation". En effet, "chaque logement a au préalable été soigneusement évalué par un expert", indique la revue. "Notre groupe de travail s'interroge que la qualité autoproclamée d'expert pour le référent de 60 millions de consommateurs (…)", martèle la CDI.

Compétence et outils remis en cause

60 millions de consommateurs a ainsi soumis cinq logements*, répartis dans plusieurs régions de France, à huit diagnostiqueurs. Résultats : disparités dans les prix, désaccord sur l'étiquette attribuée, recommandations irréalisables, professionnels qui ne se rendent pas aux rendez-vous… "Face à la persistance de telles carences, l'INC demande que de véritables compétences professionnelles soient exigées des diagnostiqueurs, et que leurs outils soient normalisées afin de garantir une interprétation homogène des données".

Au sujet de la compétence des professionnels, la Fidi est perplexe. "N'est-elle pas caduque alors que le consommateur se tourne bien souvent vers la solution du 'moins cher'. Le fait que, comme le rappelle 60 millions de consommateurs, le DPE est devenu un véritable critère de choix d'un logement et, à ce titre, a un impact sur la fixation de son prix, nous l'avons d'ores et déjà dénoncé en son temps. Reste que le plan de fiabilisation adopté il y a quelques années n'est toujours pas suffisant. La profession est relativement encadrée, certifiée et contrôlée. Mais ce sont des exigences qui ont pris le pas sur l'aspect commercial qui ne bénéficie pas aujourd'hui de moyens à la hauteur". De son côté, la Chambre des diagnostiqueurs de la Fnaim ne nie pas les cas d'incompétence, "comme dans toute profession", et insiste sur la formation et l'information prodiguée aux professionnels dans le cadre de ses activités. 

Règles de base à respecter

Toutefois, les deux fédérations rejoignent l'avis du magazine de l'INC quant aux outils et méthodes utilisés. La Fidi dénonce ainsi l'utilisation de plusieurs logiciels, "source d'erreur potentielle", souligne Bruno Dumont Saint-Priest. "Aboutir à une seule méthode de calcul (méthode conventionnelle*) quel que soit l'âge du bien permettra de faciliter la compréhension du DPE", renchérit la Chambre des diagnostiqueurs de la Fnaim. 

"Encore une fois, c'est la crédibilité de la profession qui est pointée du doigt", se lamente Bruno Dumont Saint-Priest. Qui regrette, comme la Fnaim, qu'il n'y ait pas eu de concertation et de dialogue en amont de cette enquête. Conscients que la profession "peut mieux faire", les professionnels auraient souhaité que les règles de base du dispositif n'aient pas été oubliées…

Proposer une offre globale aux particuliers !

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L'objectif gouvernemental de rénover 500.000 logements par an à l'horizon 2017 est réitéré dans le texte présenté le 18 juin dernier, alors qu'en 2013 seulement 160.000 logements ont été rénovés, 60.000 dans le privé et 100.000 dans le parc social. Les constructions performantes seront encouragées. Le texte introduit également une obligation d'améliorer la performance énergétique lors de travaux de rénovation lourds (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de nouvelles pièces d'habitation). De même, les entreprises de qualité "Reconnus Grenelle de l'environnement" (RGE) devront endosser la responsabilité de la conformité des travaux dans le cadre de l'éco-conditionnalité des aides à la rénovation (éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) en septembre 2014, crédit d'impôt développement durable (CIDD) en janvier 2015…).

"La réussite de ces enjeux de transition énergétique pour le secteur du bâtiment suppose que la filière du bâtiment et de l'immobilier soit structurée et en capacité de répondre à ces objectifs", indique le groupe de travail. "Au vu des défis que doit relever la filière construction, les acteurs de cette chaîne vont être amenés à davantage coopérer afin de mieux repenser leurs produits, leurs interventions et leurs modalités d'organisation", ajoute-t-il.

Il s'agit de développer la pratique des groupements d'entreprises, préconisent les rapporteures. Le leader du groupement aurait un "rôle déterminant dans la bonne marche de l'action collective" : véritable relais d'information entre l'entreprise, lamaîtrise d'oeuvre et le client, aide au calage des plannings, vérification de la cohérence des devis entre eux. Afin d'encourager la mise en place de groupements, elles proposent de capitaliser sur les expériences existantes dans les territoires à travers la mise en place d'un observatoire des bonnes pratiques.

Le groupe de travail recommande également de renforcer la reconnaissance RGE des groupements lancés, selon deux modèles. Soit sur le modèle de la qualification 8632 "Efficacité énergétique, offre globale" ducertificateur Qualibat s'il existe un référent technique (coopératives,…). Soit l'ensemble des entreprises adhérentes est RGE (groupement d'intérêt économique (GIE), associations, …). "Ces deux modèles sont encore peu connus et peu utilisés. Il conviendrait dans un premier temps de les promouvoir auprès des entreprises, des maîtres d'oeuvre et de la maîtrise d'ouvrage et dans un second temps de les évaluer afin de les améliorer", précisent les rapporteures. La qualification spécifique d'une entreprise adhérente (Qualibois, Pros de la Performance Energétique, Qualipac, Eco Artisan,…) d'un groupement permanent pourrait bénéficier au groupement. Ainsi, ce dernier pourrait être porteur de plusieurs qualifications RGE, comme c'est le cas pour une entreprise multi-qualifiée RGE, selon elles.

"Dans un contexte où il existe aujourd'hui une disparité de certificats attestant la conformité RGE", le groupe de travail appelle également à définir et mettre en place un "certificat numérique RGE harmonisé"permettant de rendre lisible par la maîtrise d'ouvrage et les prescripteurs "non familiers du monde du bâtiment" le contenu de la mention RGE "par une présentation de ses exigences qui soit commune" à toutes les marques de qualification et de certification (Eco Artisan, Les Pros de la performance énergétique, les qualifications mention efficacité énergétique : Qualibat, Qualifelec, Quali'EnR, Certibat).

Ce certificat numérique RGE devrait s'appuyer sur les données émises par les organismes de qualification qui le délivrent. Il indiquerait également les actions de performance énergétique auxquelles il se rattache. Cette démarche permettrait également de sécuriser le contenu de ce certificat "pour lui assurer toute sa crédibilité et éviter ainsi les fraudes et contrefaçons".

Reste à lever l'insécurité juridique liée à ces groupements et développer des outils numériques de formation. Il s'agit d'abord de prévoir un régime juridique "protecteur" en cas de contrats de cotraitance (exclusion de solidarité envers le maître de l'ouvrage,  mission du mandataire commun limitée à une mission de représentation des cotraitants…).

En vue d'accélérer les démarches de qualification RGE, il s'agit aussi de développer la formation continue aux enjeux de la performance énergétique "aujourd'hui indispensable", souligne le groupe de travail. Les rapporteures appellent à renforcer les outils pédagogiques. Elles recommandent au dispositif de formations Feebat dédiées aux économies d'énergie de se doter d'outils numériques de type MOOC (Massive Open Online Course) ou SPOC (Small Private Online Classes) destinés aux artisans et entreprises, mais aussi aux maîtres d'oeuvre et aux distributeurs. "Ces outils s'adressent, toujours à distance, à des communautés d'apprenants beaucoup plus larges et reposent sur un apprentissage participatif et des logiques collaboratives nouvelles". Ce type de MOOC ou SPOC "serait notamment bienvenu pour la formation au module de formation n°4 de Feebat, consacré à la mise en oeuvre de l'offre globale de rénovation énergétique", expliquent-elles.

Le groupe de travail estime "nécessaire" de créer une plateforme "unique" web, lieu de consultations de tous les acteurs de la filière, "de la maîtrise d'œuvre aux distributeurs, pour mieux travailler ensemble et accéder à des services dédiés". Ce lieu pourrait être hébergé par le site dédié à la campagne nationale "j'éco-rénove, j'économise" dans "une brique" intitulée "les professionnels", indique-t-il. Ce qui favoriserait la recherche de partenaires pour constituer un groupement, d'organisations professionnelles et de formations, ou encore de modèles de conventions de cotraitance…, estiment les rapporteures.

L’éco prêt à taux 0% est relancé !

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C'était de l'avis de tous l'un des freins à la délivrance des éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) pour financer les travaux de rénovation énergétique des ménages. Jusque-là, les banques devaient assumer la responsabilité de la conformité des travaux, sans disposer forcément des compétences techniques pour le faire. De ce fait, elles se montraient frileuses pour délivrer les éco-PTZ.

Comme il l'avait annoncé dans le cadre de la mise en place prochaine de l'éco-conditionnalité des aides, le gouvernement a introduit dans le projet de loi des finances rectificatif, adopté le 1er juillet par l'Assemblée nationale, un amendement visant à organiser le transfert de cette responsabilité vers les entreprises de travaux qualifiées RGE. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.

Nouvelles responsabilités pour les entreprises

"Le Gouvernement (…) part du constat de l'inefficience de l'éco-PTZ, en raison du manque d'enthousiasme du secteur bancaire pour développer le produit, a expliqué le ministre du Budget, Christian Eckert lors des débats parlementaires. La raison en est facile à comprendre : la responsabilité de la banque peut être engagée lorsque les travaux ne remplissent pas les objectifs fixés pour la délivrance de cet éco-PTZ en matière d'économie d'énergie ou de rénovation intelligente du bâtiment".

Au plus tard au 1er janvier 2015, les entreprises devront adosser la responsabilité de la conformité des travaux aux objectifs affichés lors de l'accord du prêt. Des pénalités sont prévues en cas de non-respect des exigences. Ainsi, l'entreprise peut être redevable d'une amende égale à 10% du montant des travaux, dans la limite du montant du crédit d'impôt. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités d'application de cette nouvelle mesure.

De même, l'Etat pourra exiger du bénéficiaire du crédit d'impôt le remboursement des sommes perçues, majorées jusqu'à 25%. Un décret en Conseil d'Etat devra définir les modalités de restitution du crédit d'impôt.

Les discussions sont toujours en cours sur le tiers-vérificateur

En revanche, deux amendements déposés par Charles de Courson "en lien avec la profession", visant à permettre aux entreprises de recourir à un tiers-vérificateur, ont finalement été retirés après discussion."La solution proposée est incomplète, car elle revient à transférer cette responsabilité vers les entreprises. Or, un problème va se poser : pensez-vous que des petites et moyennes entreprises puissent accepter d'endosser cette responsabilité et d'encourir le risque d'une amende ?", a expliqué le député de la Marne (UDI) lors des débats. Le recours facultatif à un tiers "moyennant une légère rémunération" permettrait, selon lui, aux entreprises ou aux banques, lorsque plusieurs entreprises interviennent pour les travaux, de transférer la responsabilité de certifier la conformité des travaux.

Le ministre du Budget a indiqué qu'il ne fallait "pas fermer la porte" à cette solution et que des discussions étaient en cours avec la profession. "Il y a eu, en effet, [le 23 juin], un premier contact entre les fédérations du bâtiment et le ministre des Finances Michel Sapin et la ministre de l'Environnement", a précisé Christian Eckert, ajoutant : "Sans doute conviendra-t-il de compléter le dispositif tel qu'il est prévu aujourd'hui". Mais le ministre a fait part de ses craintes d'une "généralisation de l'appel à un tiers vérificateur qui, comme vous l'avez envisagé, ne travaillera pas gratuitement. Les élus locaux eux-mêmes déplorent la multiplication de bureaux d'études, des contrôles, des tiers vérificateurs et autres compte tenu des contraintes financières et des lourdeurs que cela engendre".

Dans un rapport publié en octobre 2011 sur l'éco-conditionnalité, le Plan bâtiment durable estimait le coût de cette prestation entre 80€ et 150€, soit moins de 1% de l'enveloppe moyenne des travaux financés par l'Eco-PTZ. Il préconisait d'intégrer ce coût à l'enveloppe de l'éco-prêt "sans hausse du montant des plafonds actuels".